La jurisprudences de France - page 112277

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Lieux autres que ceux du détenteur présumé des... Joint les pourvois n°s 95-30.237 et 95-30.238 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Value Investors, Value Investing Partners Inc. et Reenport holdings limited, du cabinet d'avocats Proskauer, Rose Goetz et Mendelsohn, du domicile de M. et Mme X... Y... et du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agents de change - Licenciement - Indemnité conventionnelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit : 1°/ de la Société des bourses francaises, dont le siège est ..., 2°/ de la société Rondeleux, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Z..., demeurant ..., administrateur judiciaire de la société Rondeleux, 4°/ de M. X..., demeurant ..., représentant des créanciers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de Mme Janine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille section commerce, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Services réciproques et gratuits non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de l'association Les Restaurants du Coeur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Demandes multiples - Un seul chef indéterminé - Demande d'application d'une convention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan section Commerce, au profit de la société Magasins réunis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Agissement du salarié dans sa vie... Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé comme clerc de notaire le 1er juin 1965 ; qu'à la suite de la publication, dans la presse locale, de sa condamnation par le tribunal correctionnel pour aide à séjour irrégulier d'un étranger, l'employeur l'a licencié le 16 septembre 1992 pour faute grave ; qu'il a été relaxé ultérieurement par la cour d'appel ; Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une...

APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Intimé concluant seulement à la confirmation. AVEU - Aveu judiciaire - Irrévocabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sami X..., demeurant ... à la Joie, 77184 Emerainville, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit : 1°/ du FNGS-GARP, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., domicilié ..., mandataire liquidateur de la société Publications Orientales, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Licenciement - Indemnité conventionnelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cosmo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Mme Alice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section B, au profit de la société Adéquat Système, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes...