La jurisprudences de France - page 112263

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde la Caisse a consenti, le 28 février 1986, à M. Jean-Jacques X... un prêt de 40 000 francs, pour lequel les époux Marc X... se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la Caisse a obtenu une décision de condamnation de celui-ci...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision sur la recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non . APPEL CIVIL... Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moncany a interjeté appel d'une ordonnance de référé lui enjoignant de supprimer une installation de ventilation comprenant un compresseur ; que M. X...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de l'étendue... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à son époux, Mme X... a sollicité le bénéfice des deux contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie Groupama de l'Aisne, prévoyant respectivement le versement d'un capital en cas de décès de l'assuré et l'indemnisation des dommages...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Ordonnance - Rectification pour erreur matérielle - Appel - Possibilité non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière industrielle commerciale et immobilière Soficim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Maria X..., demeurant chez M. Y..., ..., défendereurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BICS, société coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit de la société civile immobilière SCI Parimo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Assignation motivée - Nécessité . PROCEDURE CIVILE... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 1995 qu'ayant exercé, suivant commandement du 12 décembre 1989, publié le 2 janvier 1990, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., la Banque nationale de Paris la banque, après conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, a demandé à un tribunal de grande instance de proroger le délai d'adjudication ; qu'un jugement du 14 décembre 1992 ayant accueilli cette demande, M. et...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Sommation générale de communiquer les pièces non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Martigues-Saint-Lazare, représentée par le Cabinet UFFI, ès qualités de liquidateur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Tyler et Co, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ des souscripteurs du Llyod's de Londres, dont le...

APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Confirmation - Délai imparti - Point de départ . SAISIES législation antérieure à la loi du 9... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1995, que les consorts X..., créanciers de M. Y..., ont fait pratiquer une saisie-arrêt à son encontre entre les mains de la compagnie les Assurances générales de France les AGF ; que cette saisie a été validée par un jugement devenu irrévocable et que les saisissants ont fait assigner les AGF en déclaration affirmative ; qu'un jugement du 10 novembre 1993, a dit que dans les 8 jours le tiers-saisi devait faire sa...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification en un lieu autre que ceux prévus par la loi - Effet . La notification d'un... Met sur sa demande l'Union départementale des associations familiales de la Sarthe hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 653, 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ; Attendu que, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte et...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Caractère manifestement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 janvier 1996 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°/ de M. Philippe X..., domicilié 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, ès qualités de liquidateur de la société Coopérative de production Y..., 2°/ de...