La jurisprudences de France - page 112259

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Blois, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Existence d'une incertitude... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-21.407 et96-10.378 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 4 octobre 1995, que, le 22 septembre 1989, M. A..., notaire, a dressé, au vu d'un état hypothécaire, délivré le 2 août 1989 et certifié au 5 juin 1989, sur lequel figuraient une hypothèque de la Barclays bank et une hypothèque légale du Trésor, un acte authentique de vente de lots de copropriété appartenant en indivision à MM. Y..., Z..., Jenny et Minassian, au profit de la...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Influence des risques omis sur l'opinion de l'assureur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances l'Alsacienne IARD, devenue Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., 2°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire des Assurances mutuelles de France...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France, groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Marc Y..., 2°/ de M. Georges Y..., demeurant tous deux ..., 3°/ de M. Stéphane X..., demeurant ..., 4°/ du Fonds de garantie automobile FGA, dont le siège est sont ..., et dont les bureaux pour la région Méditerranée sont ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Vaucluse, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant 70300 La Corbière, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre, au profit : 1°/ de M. le receveur-percepteur de Luxeuil-les-Bains, domicilié ..., 2°/ de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, o...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Prescription - Assureur des facultés - Reconnaissance de sa dette par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit de la société Ferran, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Saisie immobilière non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis, Aristide, François Z..., 2°/ Mme Y..., Aimée, Mauricette, Marie-Jeanne X..., épouse de M. Jean-Louis Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la société Banque parisienne internationale BPI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les...

MANDAT - Mandataire - Qualité - Commissionnaire de transport - Commissionnaire agissant au nom de son commettant . TRANSPORTS MARITIMES -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 octobre 1995, qu'en vue d'expédier de France en Chine des marchandises, la Compagnie française de transports internationaux-Saima société Saima s'est adressée à la société Translame qui, pour la partie maritime du déplacement, a confié les marchandises à la société Orient Overseas Container Line société Orient suivant des connaissements mentionnant la société Saima comme chargeur ; que, soutenant n'avoir pas été réglée du...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommage-ouvrage - Garantie - Etendue - Malfaçons affectant un conduit de cheminée - Garantie décennale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pascal Y..., 2°/ Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre B, au profit du Groupement français d'assurances IARD, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... l'Orme, 57070 Mey, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit : 1°/ de la société Ice France International Cleaning entreprise, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de Mme Nadia X... Girolamo, demeurant ..., 3°/ de Mme Thérèse Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Claudine Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28...