La jurisprudences de France - page 112230

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, section 1, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., 2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau...

sur le 2e moyen PROPRIETE - Accession - Tiers évincé de bonne foi - Indemnisation par le propriétaire - Modalités. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Clos de Barlet, dont le siège est ..., Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section a, au profit de la société Esicad, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier - Fait que le débiteur ne soit rendu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble..., 3°/ la SCI Araucaria, dont le siège est : 21200 Montagny-les-Beaune, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit : 1°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dieulafait, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lisieux chambre des saisies immobilières, au profit : 1°/ de la Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, dont le siège est à Anvers B 2600, Grotesteenweg 214, 2°/ de la société Foncière de l'Hexagone, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., 21240 Talant, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Compagnie financière Bach, société anonyme dont le siège social est 21310 Mirebeau-sur-Bèze, 2°/ de M. Philippe Y..., anciennement représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Compagnie financière Bach et actuellement liquidateur, demeurant ..., 3°/ de M. Claude X..., pris en son ancienne qualité d'administrateur du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 95-40.053 et n° V 95-40.671 formés par : 1°/ la société ECE CECCON, Entreprise de construction et d'engineering CECCON, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Germain Z..., mandataire liquidateur de la société CECCON, demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale , au profit: 1°/ de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Alain Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Association de gestion du centre de sciences sociales appliquées d'Evry AGCSSAE, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s J 95-40.868 et D 95-41.254 formés par M. André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre , au profit de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Chômage partiel pendant l'exécution du préavis - Salaire à prendre en compte.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rockwell international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montargis section industrie, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Innelec, Centre d'activité de l'Ourcq, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Innelec, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section B, au profit de Mme Odile Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...