La jurisprudences de France - page 112181

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopad Nestlé, société anonyme, dont le siège est 17/19, quai du président Paul Y..., 92414 Courbevoie Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Etablissements Gastinelli, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Pierre Louis Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Gastinelli, 3°/ de M...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Action en nullité -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mai 1995, que M. X... a donné son aval à des billets à ordre émis par les sociétés Arcade-Brezet, Le Rabelais et Immobilière Delille le 25 janvier 1993 au bénéfice de l'URSSAF ; qu'à la suite du redressement judiciaire de ces trois sociétés prononcé le 25 mars 1993, l'URSSAF a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de M. X... qui, en cours d'instance, a été déclaré personnellement en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Flandres équipement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Wiart, liquidateur à la liquidation judiciaire, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

sur le 1er moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Incendie d'un navire dans lequel le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-18.885 formé par : 1°/ la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 2°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt du 15 juin 1995 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, en ce qu'il est rendu au profit de : 1°/ la compagnie Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 2°/ la société Chantier naval du Cap d'Ail...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel -... Attendu que la Polyclinique d'Aubervilliers avait souscrit auprès du Groupe des assurances nationales GAN un contrat d'assurance de groupe organisant un régime complémentaire de retraite et de prévoyance au profit de ses salariés et prévoyant notamment le versement d'un capital en cas de décès ; que le 8 juin 1982, Jean X..., salarié de cette polyclinique, a, dans son bulletin d'adhésion audit contrat, désigné son fils, Eric X..., comme bénéficiaire du capital décès ; qu'en 1987 il a épousé en...

PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur à intérêt à acquitter - Imputation légale - Dette d'honoraires d'avocat. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Marie-Christine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MG Express, société anonyme, exerçant sous l'enseigne "95 Express", "60 Express", dont le siège social est zone industrielle du Vert Galant, rue des Oziers, 95310 Saint-Ouen l'Aumone, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit de la société Le Cuir, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial "La Hétrais", 24, rue de Saint-Lô, 88230 Plainfaing, défenderesse à la cassation ; La...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Déchéance des intérêts - Opposabilité à la caution. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procrédit Probail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre Y..., 2°/ de Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Clause imposant la pose de barreaux aux fenêtres espacés de 12... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Isotub, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Gras Savoye, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Eparchie de Sainte-Croix de Paris des Arméniens catholiques de France, association loi 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Calberson international, société anonyme, dont le siège est ..., zone d'activités commerciales de Paris Nord II, 95948 Roissy Charles de Gaulle Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...