La jurisprudences de France - page 112169

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Cannet, société civile immobilière, dont le siège social est lieudit quartier Casserenc, 8.3340 Le Cannet des Maures, Le Luc, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit de M. Claude Y..., demeurant ... défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Provision allouée par le... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mai 1995 que l'association l'Hôpital Notre-Dame du perpétuel secours l'Association, maître de l'ouvrage, a, en 1987, chargé la société Dumez, mandataire commun d'un groupement d'entreprises avec mission de coordination et de pilotage du chantier, de la construction d'un hôpital ; qu'il a été fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 17 rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles chambres réunies, au profit : 1°/ de la société Chemical bank, anciennement dénommée société Manufacturers Hanover bank France MHBF - ex MHBN, dont le siège est ... La Défense, 2°/ de M. Maurice B..., demeurant ..., 3°/ de M. Henry D..., demeurant ..., 4°/ de M. Pierre O..., demeurant ..., 5°/ de Mlle Fabienne Y..., demeurant chez Mme Anne H..., ..., 6°/ de Mme Frédérique C..., veuve K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises azuréennes SAEA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Intrafor-Cofor, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., 3°/ de la société Sols-Essais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Valteline, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre A, au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant Mas de Rauze Basse, Chemin Saint-Michel, 34970 Lattes, 2°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Divorce, séparation de corps - Décision statuant sur les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Barnabé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen...

sur les 2 premiers moyens CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Condamnation pour faux - Etablissement par un employé de banque de reçus sur des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric N..., demeurant 97120 Saint-Claude, en cassation d'un arrêt n° 17 rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles chambres réunies, au profit : 1°/ de la société Chemical bank, anciennement dénommée Manufacturers Hanover bank France MHBF, dont le siège est ... La Défense, 2°/ de M. Louis X..., dont la dernière adresse connue est ..., 3°/ de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Pleine Vue sur Mer, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, Mme Christiane X..., Agence Ibis, boulevard de Villebrun prolongé à 11560 Saint-Pierre-la-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit : 1°/ de M. Joseph Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Définition - Jugement dont une ordonnance a constaté la caducité de l'appel dont il avait fait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Pleine Vue sur mer, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, Mme Christiane X..., agence Ibis, boulevard de Villebrun prolongé, 11560 Saint-Pierre-la-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit : 1°/ de M. Joseph Y..., 2°/ de Mme Y...

sur le 2e moyen COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., et actuellement Ancien X... Walter, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1995 par la cour d'appel de Versailles 1er chambre section 1, au profit : 1°/ de M. José B..., demeurant ..., 2°/ de M. Marcel A..., demeurant ..., 3°/ de M. Maurice Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Christiane C..., demeurant ..., défendeurs à la...