La jurisprudences de France - page 112168

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité due à l'employeur - Clause de dédit - Formation - Infirmière engagée pour 5... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation psychothérapique Camille Miret, dont le siège est 46120 Leyme, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel d'Agen Chambre sociale, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Décision prise devant le comité... Sur le moyen unique : Attendu que la société Manducher qui employait une partie de son personnel suivant l'horaire de " permanent nuit " a modifié en 1981 le rythme de travail des salariés " permanents nuit " en les faisant travailler 3 semaines la nuit et une semaine le jour ; que ce nouveau rythme ayant eu pour effet de réduire la rémunération de ces salariés, l'employeur a proposé, lors d'une séance du comité central d'entreprise du 17 février 1982, de maintenir la majoration des primes de nuit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y 94-43.959 et H 94-45.002 formés par la Société niçoise d'exploitations balnéaires SNEB, société anonyme à l'enseigne Casino Ruhl, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Olivier X..., demeurant ... défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant chemin de l'Ecole Vieille, 06550 La Roquette-sur-Siagne, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Manosque section commerce, au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciare de la société Tulle Primeurs dont le siège est sous le Moulin, 04220 Sainte-Tulle, demeurant ... les Bains, 2°/ de l'ASSEDIC Val de Durance AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Refus d'exécuter une... Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 1er septembre 1972 par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine en qualité de producteur, chargé de mission pour les deux cantons de la ville d'Avignon, a été nommé inspecteur à compter du 1er avril 1974 ; qu'il a été muté dans la région de l'Ile-de-France par une lettre du 20 août 1981...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Giacomini, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 mai 1993 et le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... au Mont d'Or, 69270 Fontaines-sur-Saône, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Finance, Dupuis, conseillers, MM. Boinot...

sur le moyen unique du pourvoi principal CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Abeille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1°/ de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante la société Agifrance, dont le siège est ..., 2°/ de la société Reso, société à responsabilité limitée, dont le...

sur le pourvoi principal ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité du maître d'oeuvre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jérôme X..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français MAF, société à forme mutuelle et cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de la Compagnie de développement et d'aménagement dite CODA...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Motifs - Soutien nécessaire du dispositif . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Motifs -... Donne acte aux consorts Y..., à Mlle A... et aux consorts Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 avril 1995, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., sous-directeur de la banque MHBF, devenue la Chemical Bank, a reçu pour son profit personnel des fonds de certaines personnes en leur promettant un rendement de l'ordre de 20 % net d'impôts et en établissant, lors du...

sur le 1er moyen, 1ère branche ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité du maître... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Y... Lacas, épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1er chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2°/ de M. Robert A..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie d'assurances AGP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa...