La jurisprudences de France - page 112154

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la Société française de transports SFT Gondrand frères, société anonyme, dont le siège est ..., agissant tant en son nom que comme se trouvant aux droits des sociétés Devaut et Barbon, selon décision de fusion-absorption en date du 14 novembre 1991, régulièrement publiée, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1184 D du 13 mai 1997 dans une affaire l'opposant au ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ..., en ce qu'il a omis de statuer sur le quatrième moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofimo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit : 1°/ de M. le directeur des services fiscaux des Vosges, domicilié en ses bureaux, ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nathalie Y..., épouse X..., demeurant ... en Genevois, 2°/ M. Roland X..., demeurant ... les Lys, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société Union de Banques régionales pour le Crédit industriel UBR, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'Union de banques régionales pour le Crédit industriel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mireille A..., domiciliée au siège de la société anonyme Hôtellerie Risso Barberis, ..., 2°/ la société hôtelière Risso Barberis, société anonyme, exploitant un fonds de commerce d'hôtellerie sous l'enseigne "Hôtel Gold", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Franck X..., 2°/ de Mme Yvette Z..., épouse X..., 3°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant tous ..., "Le Malibu...

sur le 1er moyen PRET - Prêt d'argent - Responsabilité de l'emprunteur - Demande de versements prématurés en vue de bénéficier d'avantages... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves Y..., 2°/ Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ensemble 497, corniche Michel Pacha Port Tamaris, 83500 La Seyne-Sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ...,: défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti par une banque - Clause relative au déblocage des fonds par acomptes au vu d'états d'avancement des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1°/ de M. Yves Y..., 2°/ Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ensemble 497, corniche Michel Pacha Port Tamaris, 83500 La Seyne-Sur-Mer, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Vente - Remise d'un bon de réduction - Bon à valoir sur un produit d'un... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1995 que la société Catalina marketing France société Catalina a mis au point et diffusé sur le territoire national un système dit de " couponnage électronique " ; que ce système permet, à partir de la connexion d'un micro-ordinateur et d'une imprimante et au moyen de la lecture optique d'un code à barres permettant l'accès aux caisses enregistreuses des magasins de grande distribution, de déclencher, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit de Mlle Aurore Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit du cabinet Pascale Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que M. X... a pris, à l'occasion de son achat d'un immeuble le 29 septembre 1978, l'engagement de consacrer ce dernier à l'habitation pendant 3 ans, bénéficiant ainsi du taux réduit des droits de mutation ; qu'en 1986, il a fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, au titre des années 1982 à 1984, à la suite de quoi il a été constaté qu'il...