La jurisprudences de France - page 112147

PRESSE - Procédure - Plainte - Mentions obligatoires - Articulation de faits - Reproduction de l'écrit incriminé non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X. Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 13 mars 1997, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 juillet 1997 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ISERE, sous l'accusation de vol sous la menace...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JANAN Moulay X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE Y... Christiane, veuve X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 août 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME, sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de ce jour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 19 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOHAMED X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs en...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - 54-06-07-008 Injonction à...

54-08-02-004-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Pourvoi dirigé contre un arrêt de... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1992 et 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HENDAYE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HENDAYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé : 1° l'ordonnance du 12 juin 1992 du président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, qui a ordonné à la...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1993 et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS UNIPIERRE I, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS UNIPIERRE I demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel a, sur le recours du ministre délégué chargé du budget, remis à sa charge la taxe foncière sur les propriétés bâties...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nancy Amparo Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Val d'Oise du 2 juillet 1991 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...