La jurisprudences de France - page 112145

sur la première branche du moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jackie, contre l'arrêt...

1° BAIL A LOYER - Bail d'habitation - Discrimination - Discrimination fondée sur l'état de santé ou sur les moeurs du preneur - Eléments... REJET du pourvoi formé par : - A... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 juillet 1996, qui, pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à l'interdiction, pendant 1 an, des droits visés à l'article 42, 2 et 3, ancien du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par contrat du 28 août 1992...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, partie civile, contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage, détournement de documents administratifs, falsification de documents administratifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TNANI Zaïd-Ben-Assou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces...

1° TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes... REJET du pourvoi formé par : - X... Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 29 octobre 1996, qui, pour infractions aux règles du repos dominical et du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 12 amendes de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudine X... à douze...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Décision attaquée - Indications des modalités d'exercice du droit d'appel non. CHAMBRE... REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Rigobert, - Y... Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 novembre 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ Mme Irène X..., demeurant tous deux place Paul Prunet, 31380 Gragnague, en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Toulouse chambre des expropriations, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est ..., Parc Technologique du Canal, 31520 Ramonville Saint-Agne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy Z... Y..., 2°/ Mme X... Z... Y..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt n° 25 rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Toulouse chambre des expropriations, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, dont le siège social est ..., Parc Technologique du Canal, 31520 Ramonville Saint-Agné, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient...