La jurisprudences de France - page 112144

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Y..., 2°/ Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la commune de Sergy, représentée par son maire en exercice, domicilié 01360 Sergy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maamar X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Allier, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, au profit de la commune de Montluçon, représentée par son maire en exercice, 03100 Montluçon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure, siégeant au tribunal de grande instance d'Evreux, au profit du département de l'Eure, représenté par le président du Conseil général, dont le siège est Hôtel du département, boulevard Georges Chauvin, 27021 Evreux, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son recours, différents moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 96-70.202 formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° R 96-70.203 formé par M. Marcel Z..., III - Sur le pourvoi n° S 96-70.204 formé par Mme Eva Z..., demeurant tous deux ..., IV - Sur le pourvoi n° T 96-70.205 formé par M. Albert A..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° U 96-70.206 formé par Mme Huguette X... née Y..., demeurant 7035 Ashlawn Drive, Brecksville, OH 44 141 Etats-Unis, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Metz chambre des expropriations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Laurent X..., 2°/ Mme Monique Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., Les Jardins Saint-Jacques, 66000 Perpignan, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1996 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siègeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit du département des Pyrénées-Orientales, représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Pourvoi visant l'ordonnance de transfert de propriété - Personne pouvant le former -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ensemble au lieu-dit "Castex", 32290 Lupiac, 3°/ l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EARL des Domaines d'Artagnan, dont le siège est au lieu-dit "Castex", 32290 Lupiac, représentée par les époux Michel Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1996 par le juge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Broche épouse Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 2 juillet 1996 par M. le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est service foncier et juridique, BP 22, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siègeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune, dont le siège est Mairie de la Penne-sur-Huveaune, 13713 Penne-sur-Huveaune, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves B..., demeurant ..., 2°/ Mme A... Joseph, veuve B..., demeurant ..., 3°/ M. Gilles B..., demeurant ..., 4°/ M. Jean B..., demeurant ..., 5°/ Mme Louise Z..., veuve Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ..., 6°/ Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 octobre 1996 par le juge de l'expropriation du département de Loir-et-Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois, au profit de la Commune de Naveil, représentée par son maire en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jésus X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1996 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siègant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la S.N.C.F, Direction de la ligne nouvelle TGV-Méditerranée, Service Foncier, BP 22, 1, boulevard C. Flammarion, 13234, Marseille Cédex 04, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, o...