La jurisprudences de France - page 112141

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant du personnel - Heures de délégation -... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Automobile Citroën ayant, en février 1993, mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif, a décidé de doubler les heures de délégation des membres du personnel investis d'un mandat électif ou syndical, pour les mois de février et mars, afin de leur permettre de se prononcer dans les meilleures conditions sur le projet de plan social...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Motivation nécessaire - Evocation d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DELNA, société anonyme, dont le siège est zone artisanale La Violette Sud, BP 14, 31240 L'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature -... Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1991 par la société Delna en qualité de technicien monteur, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1992 ; que, le 3 février 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte et a saisi la juridiction prud'homale le 8 août 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 9 juin 1995 d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique alors que, selon le moyen, d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Motivation nécessaire - Référence à des motifs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier 4ème chambre sociale, au profit de la société Tipiak, société anonyme, dont le siège est D 21 Nantes Atlantique, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Refus du... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Discount du meuble à Proville le 2 mars 1992 en qualité de vendeur ; que, par lettre du 13 septembre 1994, la société l'a affecté à Roubaix en application d'une clause de mobilité prévue au contrat ; qu'à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation la société lui a notifié son licenciement et lui a demandé d'exécuter son préavis à Roubaix ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la société Prisca, M. X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Personnel d'une même catégorie professionnelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ferme Equestre de la Salle, 79100 Mauze Thouarsais, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de Mme Valérie X... épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande formée par deux époux communs en biens - Circonstance impliquant que... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailes 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de M. Georges Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Demande en restitution... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 16 octobre 1995, que par un acte du 18 juin 1983 passé en l'étude de M. X..., notaire, les époux Sachet ont acheté un local à M. Ladagnous ; que, par un acte des 30 août et 1er septembre de la même année, Mlle Duchet a acquis un autre local du même immeuble ; que, se fondant sur le fait que, contrairement aux documents produits avec l'acte de vente, et notamment à un plan dress...