La jurisprudences de France - page 112127

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Condition de résidence - Cas d'assimilation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aminata X..., épouse Y..., demeurant BP 585, quartier Boussoura, Conakry République de Guinée, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; En présence du : ministre de la Justice, Direction des affaires...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concessionnaire d'une marque automobile - Distributeur ou intermédiaire mandaté au sens du droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des importateurs grossistes de la Réunion, dont le siège est ..., 2 / la société Jules Caille, société anonyme, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile, au profit : 1 / de M. X..., commerçant à l'enseigne "AC...

SUCCESSION - Généalogiste - Révélation d'une succession - Mandat de la recueillir - Contrat - Annulation - Effets - Restitution à l'héritier... Sur le moyen unique : Attendu que, dès lors que les juges du fond décidaient que le contrat de révélation de succession conclu entre Mme X... et les époux Bovyn, généalogistes, et le mandat de recueillir la succession que celle-ci leur avait donné, étaient annulés, ces derniers n'avaient aucun titre à conserver les effets successoraux qui leur avaient été versés par le notaire de la succession en exécution de ce mandat, de sorte qu'ils étaient tenus de les restituer à l'héritière à qui ils...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Confusion due à l'étiquetage - Whiskies.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scotch Whisky association SWA, dont le siège est 20 Atholl Crescent, Edinbourg, EH 3 8HF, Ecosse Royaume-Uni, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société La Martiniquaise, société anonyme, dont le siège est ... le Pont, défenderesse à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant lot AD 59 Ankadikely Rafy Antananarive Madagascar, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit du receveur principal des Impôts de Cagnes-sur-Mer, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes et du directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité rue de Paris, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeur à la cassation ; Le...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Observations préalables des... Attendu que la société française Bati-Trade a acheté à la société néerlandaise Nicolon BV des bâches destinées à la fabrication d'abris-tunnels à usage agricole, pour les revendre à la société française Filclair, qui les a elle-même revendus à la société française Socma, fournisseur de divers utilisateurs qui ont fait état, en 1988, d'une dégradation des abris sous l'effet des intempéries ; que, sur l'action, exercée en août 1991, de la Socma, qui avait indemnisé ses clients, l'arrêt attaqué a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Troyes chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, représentant la Direction générale des Impôts, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Demande jugée irrecevable et mal fondée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Affaires et Loisirs, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de président-directeur général de la société Affaires et Loisirs, 3°/ de M. François X..., 4°/ de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., président-directeur général de la pâtisserie de la Gare du Nord, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., PDG de la pâtisserie de la Gare du Nord, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire...