La jurisprudences de France - page 112103

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 janvier 1995, que par acte du 23 août 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne la banque, a prêté à l'association Loisirs Vacances Tourismes l'association la somme de 105 000 francs ; qu'une clause était insérée à l'acte suivant laquelle l'emprunteur autorisait le prêteur à prélever sur son compte, de façon permanente, le montant des sommes exigibles et à compenser de plein droit et sans son intervention toutes sommes échues en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 95-12.780 formé par le groupement d'intérêt économique GIE Réunion européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Danzas transports, dont le siège est ..., 2°/ de la société Dévoloppement transports services DTS, dont le siège est ..., 3°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société DTS, demeurant ..., 4°/ de M. X..., ès qualités...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Dépôt à la date de clôture après radiation de l'instance et réenrolement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., gérant de la société Y... construction, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt le 19 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit de M. Henri X..., domicilié, ..., ès qualités de liquidateur de la société Y... construction, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Engagement pour un débiteur insolvable - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette B..., veuve Ouvre, demeurant Bellevue, 97118 Saint-François, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de la société Jos de Verteuil et X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Mahault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M. René Y..., domicilié ... Laval, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Anjou-Mayenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Procédure - Pouvoir... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cecico financement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la société Pyrénées location, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit de M. Bernard X..., demeurant 7, square d'Elbée, 85300 Challans, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Commissaire à... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-14.082 et95-14.083 ; Attendu, selon les arrêts déférés Toulouse, 6 mars 1995, n° 189 et n° 181, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X... et l'extension de cette procédure collective à la société Acropolis et à la société immobilière des Indes Occidentales, le Tribunal a homologué, par jugement du 10 novembre 1992, le plan de continuation de M. X... et des deux sociétés et désigné Mme Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Redressement judiciaire du débiteur - Intérêts postérieurs au juge d'ouverture non. ENTREPRISE EN... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, André Z..., 2°/ Mme Marie-Jacqueline A... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Jacques, Robert Y..., 3°/ de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société imprimerie Z..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. André Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1er section, au profit de M. Jean-François Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de l'imprimerie Z..., ainsi que de liquidateur judiciaire de...