La jurisprudences de France - page 112101
Page 112101 des 1 461 013 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03531
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... 2ème chambre VU la requête, enregistrée le 12 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par le Président du Gouvernement de la Polynésie Française ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 94-00396 du tribunal administratif de Papeete en date du 11 juillet 1995 en tant que par ce jugement il a été accordé à M. X... décharge des pénalités qui lui avaient été assignées à raison des droits supplémentaires à l'impôt territorial sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03778
46-01-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Demande de... 2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 novembre 1995 et 10 avril 1996, présentés par M. Edouard Y..., demeurant ..., Polynésie française ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 94-00304 en date du 27 juin 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Papeete n'a pas fait droit à sa demande en décharge des centimes additionnels à la patente territoriale au titre des années 1986 à 1994 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03927
46-01-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Demande de... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 11 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE PAPEETE, représentée par son maire, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-00071 en date du 25 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete l'a condamnée à rembourser à Mme X... la somme de 200.384 F CFP avec intérêts de droit au titre "des centimes additionnels à l'impôt foncier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03981
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-04-02-08-02... 2ème Chambre VU la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 décembre 1995 et 10 janvier 1996, présentés par M. Laurent X..., demeurant Friedrich Ebert-strasse 13 - 42103 Wuppertal, Allemagne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9305768/2 du 27 juillet 1995, par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition au prélèvement libératoire prévu par l'article 244...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA00422
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée pour Mme Kalthoum Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9106384/1 du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur la plus-value de cession d'un appartement locatif auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988, dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que les pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA00452
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 21 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Jacques X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9112359/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1985 ; 2 de les décharger de l'imposition contestée ; 3 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA00533
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée H. Z... ET CIE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100512/2 du 6 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 1986 et 1987 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA00973
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 avril 1996, l'ordonnance en date du 14 mars 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. Jean-Pierre FLANDRIN ; VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 avril 1996, la requête présentée par M. Jean-Pierre FLANDRIN demeurant ... ; M. FLANDRIN demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9504804/2 en date du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA01129
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre VU la requête, enregistrée le 18 avril 1996 au greffe de la cour, présentée par la société à responsabilité limitée LOGICIEL CLAUDE X... LCM, dont le siège est ... ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9111333/1 et 9111334/1 en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 96PA01231
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respec-tivement les 29 avril, 10 mai, 18 juillet et 14 octobre 1996 au greffe de la cour, présentés pour la société à responsabilité limitée CLUB FRANCHISE DISTRIBUTION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée CLUB FRANCHISE DISTRIBUTION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104623/1 en date du 3 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
