La jurisprudences de France - page 112100
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| France, Conseil constitutionnel, 09 décembre 1997, 97-2315
Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2315 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Christian SALVETTI, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département de Vaucluse ; Vu les observations présentées par Monsieur SALVETTI, enregistrées...
| France, Conseil constitutionnel, 09 décembre 1997, 97-2332
Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2332 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Charles de CHAMBRUN, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du Gard ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la...
44-02-02-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... Vu, 1° sous le n° 93LY00816, la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1993, et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 11 août 1993 et 1er mars 1994, présentés pour la société ELIPOL, dont le siège est situé ..., par Me Boivin, avocat; La société ELIPOL demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 09 décembre 1997, 95LY01555
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1995, présentée pour la commune de Saint-Remeze Ardèche et le syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche SIVA, par Me X..., avocat; La commune de Saint-Remeze et le SIVA demandent à la cour: 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 1995 en tant que, à la demande de l'association pour la protection des gorges de l'Ardèche APGA, il a annulé le permis de construire délivré au SIVA le 9 décembre 1993 par le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 09 décembre 1997, 97LY02063
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 7 juillet et 7 novembre 1997, présentés par l'association "Comité des Heurts", dont le siège est situé ..., 26240, SAINT-VALLIER ; L'association "Comité des Heurts" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 1994 par lequel le préfet de la Drôme a déclar...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 09 décembre 1997, 97LY02306 et 97LY02330
68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... I/ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997 sous le n 97LY02306, la requête présentée par l'association Puy-de-Dôme Nature Environnement dont le siège est ..., représentée par son président, M. Eric X..., le club Alpin Français section du Puy-de-Dôme dont le siège est ..., représentée par son président M. Georges SAUT, l'association SOS VOLCANS dont le siège est à Evol 63870 ORCINES, représentée par sa présidente Mme Claudine COUTURIER, Mlle Sylvie Z..., demeurant Les Maisons...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 94PA00022 et 94PA00024
19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... 2ème Chambre VU I la requête, enregistrée le 10 janvier 1994 au greffe de la cour sous le n 94PA00022, présentée pour la société anonyme SODECOM, par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9005601/1 du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA01499
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9106837/1 en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 à raison de la plus-value immobilière réalisée par ses enfants mineurs associés de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03136
19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995, présentée pour la société anonyme COMPAGNIE FIVES-LILLE, venant aux droits et obligations de la société Fives Cail Babcock, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société COMPAGNIE FIVES-LILLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9011370/1, n 9011371/1 , n 9011372/1 du 5 juillet 1994 du tribunal administratif de Paris en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03256
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION ... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1995, la requête présentée par la SA UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, dont le siège social est situé ... ; la société UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9206782/2 du 13 mars 1982 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 1982 ; 2...
