La jurisprudences de France - page 112098

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jeanine, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour défaut de permis de construire, et exécution de travaux en infraction aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 28 février 1997, qui, pour viol commis sous la menace d'une arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de B... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PEUTREC Cyrille, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui, pour violences volontaires sur personne particulièrement vulnérable, l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de B... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 27 mars 1997, qui, pour transport non autorisé d'animaux d'espèces non-domestiques et tenue irrégulière d'un registre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Marie-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui, pour violences volontaires ayant entraîné plus de 8 jours d'incapacité totale de travail, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 février 1997, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... André, contre l'arrêt de la Cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1997, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUBAKAR Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, du 15 mai 1997, 12ème chambre, qui, pour infraction à la loi relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat du demandeur non. CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Mémoire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 10 juin 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui, pour contravention au plan de chasse du grand gibier, a prononcé, à titre de peine principale, le retrait de son permis de chasser avec l'interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 2 ans et...