La jurisprudences de France - page 112097

PEINES - Peine justifiée - Agressions sexuelles aggravées - Article 222-22 du code pénal - Violence, contrainte, menace ou surprise non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 17 janvier 1997, qui, pour agressions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 25 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que la requête tendant à obtenir la communication, aux fins de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - E... Abraham, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1996, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Chouaib, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 février 1997, n° C96/05937, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Chouaib, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 février 1997, n° 96/06926, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z..., - Y..., épouse Z...., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE-ET-LOIR, du 27 janvier 1997, qui, pour viols commis en réunion, a condamné chacun d'eux à 18 ans de réclusion criminelle, et, en ce qui concerne le premier...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Permis de construire tacite - Retrait - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Instructions du ministère public. TRIBUNAL DE POLICE -... REJET sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre le jugement du tribunal de police de Toulouse, du 17 décembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par le prévenu, le jugement attaqué énonce que, s'agissant d'une...

FORET - Circulation dans les forêts - Circulation hors des routes et chemins - Animaux de charge et de monture - Responsabilité pénale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me BROUCHOT et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OLIVIER B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Werner, contre le jugement du Tribunal de police de SAINT-NAZAIRE, en date du 14 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel et la requête annexée ; Attendu que la requête tendant à obtenir la communication, avant...