La jurisprudences de France - page 112090

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Exonérations -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée pour la société FROID SEDA, dont le siège social est à CHEVAL BLANC, 84460 ; La société FROID SEDA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de CHEVAL BLANC ; 2 de...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1996, la requête présentée pour la SARL PISANO-BODINO dont le siège social est situé ... 83 représentée par son gérant en exercice par Me Y..., avocat ; La SARL Z... X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre de l'exercice clos en 1983 dans les...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Cassation - Juridiction de renvoi - Pouvoirs . CASSATION - Juridiction de renvoi -... Sur le premier moyen : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont applicables en matière de procédure orale, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné la société Syntonie à payer...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Entreprise appartenant à un groupe - Appréciation en fonction des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 94-43.832, M 94-43.833, N 94-43.834 formés par la société Devanlay, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale , au profit : 1°/ de Mme Chantal Z..., demeurant Immeuble Liez, Apt. ..., 2°/ de Mme Danièle A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Catherine E..., demeurant ..., 4°/ de Mme Martine...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Non convocation d'un entretien préalable - Non information de la possibilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte de Saint-Vit et de la Grande Vallée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Doubs-Jura, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BRAPA Carrefour, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Alès section commerce, au profit de M. Régis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, Dupuis, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de M. Hakim Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, conseillers...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation -... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par M. Y... depuis le 4 février 1991, a été licencié pour motif économique le 3 décembre 1992 ; qu'il a été rémunéré jusqu'au 4 février 1993, date de l'expiration du délai-congé ; que, faisant valoir qu'il était candidat aux élections prudhomales du 9 décembre 1992 au moment du licenciement et qu'il a été élu conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... Attendu qu'à la suite de grèves et occupations d'usine survenues en 1983-1984 à la société Potez Aéronautique d'Aire-sur-Adour, la direction a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de sept salariés protégés dont Mme X..., M. Z... et M. Y... ; que la décision de refus d'autorisation de l'Inspecteur du Travail a été annulée par le tribunal administratif de Pau les 16 juillet 1985 et 26 mai 1987 ; qu'à la suite d'une nouvelle demande d'autorisation accordée le 3 septembre 1987, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autocomptoir Dijonnais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich...