La jurisprudences de France - page 112077

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle-Gaëlle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris section activites diverses, chambre 2, au profit de M. Alain X..., demeurant ... IV, 75004 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M...

SECURITE SOCIALE - Privilège - Effets - Nécessité d'une inscription sur le fonds de commerce. FONDS DE COMMERCE - Nantissement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re Chambre civile, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Voies de recours - Partie non comparante en appel - Irrecevabilité des conclusions qu'elle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maghnia X..., demeurant Cité Le Mourabitine, Bloc 4, n° 69, Taza Maroc, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Claude Y..., demeurant La Romane, 84190 Gigondas, 2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA du Vaucluse, dont le siège est 1, Place des Maraîchers, 84000 Avignon...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption - Travail présentant des risques particuliers pour la... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société de travail intérimaire Intersud, mis par celle-ci à la disposition de la société Mécelec Industrie à compter du 18 juin 1991, a été victime, le 16 juillet 1991, d'un accident du travail alors qu'il travaillait sur une presse ; que le dirigeant de la société Mécelec, poursuivi pour blessures involontaires et infractions aux règles de sécurité, a été relaxé ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 8 décembre 1995...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par l'article 113 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Attendu que le 16 décembre 1994, la caisse Organic recouvrement a mis en demeure la société en nom collectif Relais FNAC aux droits de qui se trouve la société anonyme simplifiée Relais FNAC de verser le montant de la taxe sur les locaux de vente au détail, instituée par les textes susvisés, pour les années 1992...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantage complémentaire au salaire - Primes en contribution au financement d'un complément de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gervais Danone anciennement dénommée Groupe BSN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. X... régional des affaires...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Généralités - Pension - Liquidation - Date - Législation applicable -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., médecin exerçant à titre libéral, s'est acquitté de ses cotisations d'assurance vieillesse des années 1949 à 1953 en avril, août et décembre 1958, soit plus de 5 ans après leur date d'exigibilité ; que l'intéressé ayant demandé la liquidation de ses droits à pension, le 1er juillet 1980, la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF a refusé de prendre en compte les années litigieuses, et opposé la déchéance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise médicale - Appréciation - Rôle de l'expert - Imputabilité à l'accident d'une intervention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Veuve Henri Chevassus, société anonyme, dont le siège est BP 77, La Doye, 39402 Morez Cedex, en cassation d'une décision rendue le 20 septembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section accident du travail, au profit : 1°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 2°/ de M. le directeur régional des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Cessation définitive de toute activité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de Mme Jeanne-Marie X..., demeurant Mas de Codures, 34130 Saint-Aunes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... et son service du contentieux ...,, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant 18, place Cabardel, 13330 Pélissanne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1997, où étaient...