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La jurisprudences de France - page 112065

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1997, 97-83034

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions erronées au casier judiciaire et recels, a rejeté sa...

France | 11/12/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1997, 97-83127

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions erronées au casier judiciaire et recels, a rejet...

France | 11/12/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1997, 97-85173

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Zohra, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 3 juin 1997, qui, pour violences volontaires sur mineur de 15 ans commises de manière habituelle, avec des tortures ou des actes de barbarie...

France | 11/12/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1997, 97-85174

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144 et 144-1 du Code de...

France | 11/12/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1997, 97-85187

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de...

France | 11/12/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1997, 97-85766

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Retenue préventive - Durée - Imputation sur la durée d'une garde à vue postérieure - Domaine... REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 16 octobre 1997 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, a prononcé l'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 27 novembre 1997 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

France | 11/12/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 11 décembre 1997, 97-85789

CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Article 567-1 du Code de procédure pénale - Opposition à un arrêt de rejet -... ORDONNANCE. Nous, Hector Milleville, conseiller doyen, faisant fonctions de Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en remplacement du Président empêché ; Vu le pourvoi formé par X... Franck, contre un arrêt n° 2459 de la Cour de Cassation, en date du 29 avril 1997, qui l'a déclaré déchu de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravées...

France | 11/12/1997 | Ordonnance premier president

France | France, Tribunal administratif de Lille, 11 décembre 1997, 972314

39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -...

France | 11/12/1997

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 10 décembre 1997, 110600

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Pouvoirs et devoirs du juge - Obligation de relever d'office le... Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la Caisse régionale de crédit agricole et mutuel du Finistère, qui tendait au remboursement, par le département du Finistère, d'une avance qu'elle lui avait consentie, ainsi qu'à la...

France | 10/12/1997 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 10 décembre 1997, 146179

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, présentée pour M. Michel X..., ferme Chourtot, à Saverdun 09700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 janvier 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date du 20 septembre 1988, par lesquelles le préfet de l'Ariège a refusé le bénéfice de la remise de prêts prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du...

France | 10/12/1997 | 10 ss
 
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