La jurisprudences de France - page 112034
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01179
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mai 1996, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 95-445 - 95-788, en date du 7 mars 1996, du Tribunal administratif d'Orléans, en tant que ce jugement a annulé son arrêté du 8 août 1994 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. X..., ressortissant zaïrois ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01203
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1996, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-283 du 11 mars 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes par lequel le receveur municipal de Noyers-Bocage Calvados lui a réclamé le paiement de la redevance d'assainissement au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01271
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1996, présentée par Mme Giselle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1853 du 9 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont le paiement lui a été réclamé au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de faire droit à ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01437
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1996, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-139 du 1er février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Maritime, en date du 9 novembre 1993, lui accordant une remise de 30 % seulement d'un trop perçu d'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01481
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 1996, présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-592 du 22 mai 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. Alain X..., a annulé la décision en date du 17 juillet 1992, par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de le renouveler dans les fonctions de chef de service de chirurgie générale, digestive et vasculaire du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01487
01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1996, présentée pour M. Issadjy X..., demeurant ..., Pont de la Maye, par Me WEYL, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1021, en date du 4 avril 1996, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1991 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi A.N.P.E mettant fin à ses fonctions à compter du 13 juillet 1991 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01566
17-03-02-04-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-841 du 13 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre d'Electricité de France - Gaz de France d'Eure-et-Loir, en date du 30 mars 1995, le plaçant en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01691
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1996, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-855 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre deux ordres de reversement émis le 10 janvier 1996 par le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles C.N.A.S.E.A pour avoir paiement de deux sommes de 7 269 F au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, dite "prime à herbe" ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT01870
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1996, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 95-1050 et 95-1051 du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant respectivement, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire d'Evreux Eure, en date du 28 juin 1995, accordant à cette commune un permis de construire pour aménager des sorties de secours dans la salle de sports J. Fourre située...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 décembre 1997, 96NT02109
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 1996, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1208 du 24 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Cher, en date du 5 mai 1995, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une...
