La jurisprudences de France - page 111939

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Coca Cola beverages, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Lozère, dont le siège est ..., 3°/ de la société Docks de France Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tex axe, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle vient la société France électronique, société anonyme dont le siège est ... à Lisses, 91026 Evry Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur des sociétés D... France assistance technique, Gerca info, SPFE et Sagice, 2°/ de M. Yannick C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loxxia Location, société anonyme, anciennement dénommée société Multibail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 1, au profit : 1°/ de M. C..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société financière des Hauts-de-Seine SFHS anciennement société Central de Financement, 2°/ de Mlle Pascale X..., domiciliée à la pharmacie X... ..., 92270...

EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Contrôle de comptabilité - Absence de constatation de détournements commis par des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°/ de la Société lorraine de révision comptable SLRC devenue Y... France, dont le siège est ..., 57000 Metz, 2°/ de M. Roland X..., demeurant ..., 3°/ de la société Ufilor, société anonyme, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Z..., demeurant ..., 2°/ M. Manuel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section A, au profit de la société Kherchache manutention, société à respnsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 décembre 1993 et 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ de l'Union fiduciaire de Paris UFP, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de l'UFPH, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Bains, 3°/ de M. Richard X..., demeurant ..., 4°/ de M. Guy Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Règle : "aliments ne s'arréragent pas" - Domaine d'application - Contribution à l'entretien et l'éducation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à l'habitation... Sur le moyen unique : Vu l'article 710 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société à responsabilité limitée Sogar Services, qui avait acquis à Courchevel un appartement en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 710 du Code général des impôts, a fait l'objet d'un redressement tendant à la remise en cause de ce régime, au motif que le bien était exploité à des fins commerciales ; qu'elle a demandé le rejet de la décision de refus de sa réclamation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., résidence L'Oasis, 13090 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit de la société Franfinance location anciennement dénommée Auxilease, société anonyme, dont le siège est Tour Générale, La Défense 9, 92088 Paris La Défense Cedex 22, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès postérieur à la formation du pourvoi - Irrecevabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pagani frères, société à responsabiité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit de M. Jean Victor X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, o...