AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Loxxia Location, société anonyme, anciennement dénommée société Multibail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), au profit :
1°/ de M. C..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société financière des Hauts-de-Seine (SFHS) anciennement société Central de Financement,
2°/ de Mlle Pascale X..., domiciliée à la pharmacie X...
..., 92270 Bois Colombes,
3°/ de Mme Monique Y..., demeurant 27, bis rue de la République, 76710 Montville,
4°/ de M. Z..., demeurant ...,
5°/ de M. Franck A..., domicilié à la pharmacie A... 7, place République, 47700 Casteljaloux,
6°/ de Mme Marie Hélène B..., domiciliée à la pharmacie de la Gare ...,
7°/ de Mme Lucette D..., domiciliée à la pharmacie D...
...,
8°/ de M. Guy E..., demeurant Cidex 5422, 31180 Castelmaurou,
9°/ de Mme Christine XW..., épouse F..., demeurant ...,
10°/ de Mme G..., domiciliée à la pharmacie G...
...,
11°/ de M. H...,
12°/ de Mme Claudine H..., domiciliés, ensemble, à la pharmacie H...
...,
13°/ de M. Georges I..., domicilié à la pharmacie de la Cathédrale ...,
14°/ de M. J..., domicilié à la pharmacie J...
...,
15°/ de M. K... Khalil, domicilié à la pharmacie Vieux Château 1, place Barre, 76200 Dieppe,
16°/ de M. M..., domicilié à la pharmacie M...
...,
17°/ de Mme Florence N..., épouse XE..., domiciliée à la pharmacie Girod 1, square Gérard V..., 92390 Villeneuve-la-Garenne,
18°/ de M. Philippe P..., demeurant 7, ter chemin de Brailles, 38370 Saint-Clair-du-Rhône,
19°/ de M. Jean-Paul Q..., demeurant ... Sainte Marie,
20°/ de Mme Marie R..., domiciliée à la pharmacie R...
...,
21°/ de Mme S..., domiciliée à la pharmacie S... 129, place Charlemagne, 08130 Attigny,
22°/ de M. Patrick T..., demeurant ...,
23°/ de Mme Marie-Claude U..., domiciliée à la pharmacie U...
...,
24°/ de M. Jean-Marcel XW...,
25°/ de Mme Agnès O..., épouse XW..., demeurant, ensemble, ...,
26°/ de Mme Josette XX..., domiciliée à la pharmacie XX...
...Hôpital, 75005 Paris,
27°/ de M. XZ..., domicilié à la pharmacie du Square ...,
28°/ de Mme Agnès XA..., demeurant 18, bis avenue du Général Leclerc, 95250 Beauchamp,
29°/ de M. XB..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DCM Pharmedia,
30°/ de M. XC...,
31°/ de Mme Cécile XC..., demeurant, ensemble, ..., 59600 Vieux Reng,
32°/ de M. Guy XD..., domicilié à la pharmacie Taurin ...,
33°/ de M. Pascal XF..., domicilié à la pharmacie de la Cathédrale ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Loxxia Location, de Me Bertrand, avocat de M. XB..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de M. A..., de Mme B..., de M. M... et de Mme XA..., de Me Le Prado, avocat de M. C..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de Mme D..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. C..., ès qualités, de Mlle X..., de Mmes Y..., B..., de M. E..., de Mmes F..., G..., des époux H..., de MM. I..., J..., L..., M..., de Mme XE..., de MM. P..., Q..., de Mmes R..., S..., de M. T..., de Mme U..., des époux XW..., de Mme XX... et de M. XZ..., de Me de Nervo, avocat de M. XF..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les demandes de mise hors de cause :
Attendu qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de mise hors de cause présentées par MM. XF... et XB... ce dernier pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Central Financement ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1995), que la société Design création marketing (société DCM) a fait souscrire par des pharmaciens l'adhésion à un réseau dénommé Pharmedia ayant pour objet de faire apparaître sur des écrans installés sur les lieux de vente des informations et des publicités;
que les installations comprenant le matériel et le logiciel étaient vendues par la société DSD à la société Central Financement devenue société Financière des Hauts-de-Seine qui les donnait en location à chaque pharmacien moyennant un loyer pour une durée de quatre ans;
que les contrats de location ont été cédés par la société Central Financement à la société Multibail devenue Loxxia Location par des actes signés par chaque pharmacien;
que certaines installations n'ont pas pu fonctionner pour des raisons techniques et certains pharmaciens, faute de recevoir les recettes publicitaires attendues, ont dénoncé les contrats;
que dans certains cas, les sociétés DCM ou Central Financement ont repris le matériel et dans d'autres les pharmaciens ont cessé le paiement des loyers à la société Multibail qui, après mise en demeure, a résilié les contrats concernés;
que la société DCM n'obtenant pas les recettes publicitaires permettant le fonctionnement de réseau a conclu une alliance avec d'autres réseaux et elle a notifié à ses abonnés la substitution du réseau Pharmimage au réseau Pharmedia avant d'être déclarée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire;
que le réseau Pharmedia a peu après cessé de fonctionner;
que la société Multibail a assigné la société DCM, la société Central Financement et trente deux personnes physiques représentant vingt-huit officines en réclamant pour chaque officine la restitution des matériels, les loyers échus et restant à échoir et des pénalités contractuelles ;
Attendu que la société Loxxia Location fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé le paiement des indemnités contractuelles de résiliation en limitant la condamnation au paiement des loyers dus à fin juillet 1991 alors, selon le pourvoi, que le contrat de location d'un matériel exploité par le locataire en vertu d'un autre contrat de prestation de service ne peut quels que soient les liens existants entre les deux contrats, être résilié du seul fait que la prestation de service n'est plus fournie, sans qu'ait été régulièrement prononcée la résiliation de cet autre contrat;
qu'ainsi en l'espèce, où la résiliation des contrats d'adhésion au réseau Pharmedia n'a été prononcée ni judiciairement ni par l'administrateur judiciaire de la société DCM, la cour d'appel, en considérant que les contrats de location financière étaient résiliés de plein droit à compter de la date à laquelle le système avait cessé de fonctionner, a violé l'article 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que certains pharmaciens avaient demandé que soient prononcée la résolution du contrat de régie et du contrat de crédit-bail;
que la cour d'appel, après avoir retenu qu'il existait une indivisibilité entre le contrat de régie et le contrat de crédit-bail, a constaté que le contrat de régie avait cessé de fonctionner et en a déduit que la résiliation du contrat de crédit-bail résultait de la résolution du contrat d'adhésion au réseau;
que c'est donc par une omission de statuer que la cour d'appel a prononcé la résiliation des contrats de crédit-bail litigieux sans avoir prononcé la résolution des contrats d'adhésion y afférents;
que l'article 463 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'il appartient à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de compléter sa décision à la requête de l'une des parties;
que l'omission invoquée ne saurait donc donner ouverture cassation;
que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Loxxia Location aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Loxxia Location à payer la somme de 10 000 francs à M. Paul XF..., la somme de 10 000 francs à MM. Franck A... et M... et Mmes B... et Agnès XA..., et la somme de 10 000 francs à Mmes X..., Y..., D..., F..., G..., H..., XE..., R..., S..., U..., XW... et XY..., et MM. C..., ès qualités, Clerc, H..., I..., J..., Foursoli-Khali, M..., Geundjian, Q..., T..., Pollet et Salin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
