La jurisprudences de France - page 111938

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Article 57 -... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée, le 15 décembre 1987, par la société Sovac, en qualité de chargée de clientèle ; qu'en novembre 1988 elle a été mutée à l'agence de Rouen et promue directeur de cette agence au début de l'année 1990 ; que, par lettre du 24 juin 1992, la société Sovac l'a informée de sa mutation à l'agence d'Evreux ; que la salariée ayant refusé, la société Sovac l'a licenciée avec effet immédiat pour refus de mutation malgré la clause contractuelle de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Bénéfice - Renonciation - Validité - Constatations... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1995 que M. X... a été engagé le 2 mars 1991 par la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale BIAO ; que la BIAO, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable, a envisagé la suppression de 367 emplois et établi un plan social prévoyant diverses mesures d'accompagnement ; que dans le cadre de ce plan, M. X... a été inscrit à l'antenne mobilité le 17 avril 1991 puis licencié le 16 octobre suivant avec...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-44.744 formé par M. Lucien Y..., demeurant ... le Royal, II - Sur le pourvoi n° N 95-45.011 formé par M. Nérino X..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu entre eux le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Saminet, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de Mme Paulette Y..., demeurant Les Restanques A, avenue Esprit Armando, 83500 La Seyne-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Salarié protégé - Modification du... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Bourges, 22 septembre 1995, que M. X..., professeur à l'AFPA et représentant élu du personnel, a été informé, le 24 octobre 1994, que, dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de licenciement dirigée contre lui, il serait dispensé de travail, mais tenu néanmoins d'être présent sur les lieux du travail aux heures prévues ; que cette situation ayant persisté malgré le refus d'autorisation exprimé par l'inspecteur du...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération -... Attendu que M. de Francisco a été engagé par la société Electrolux ménager le 4 février 1969 en qualité de VRP ; qu'il a été réembauché en la même qualité le 2 février 1976 après avoir démissionné le 14 juin 1975 ; qu'à la suite de la restructuration de la société Electrolux consistant notamment dans l'éclatement de cette société en un certain nombre de filiales, a été créée la société Direct ménager Avignon au sein de laquelle M. de Francisco, qui avait la qualité de délégué du personnel et de...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Retraite. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de M. Hubert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Informatique Midi-Pyrénées industries IMPI, dont le siège est ..., 2°/ la société IMP GIPSI, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général, président de son conseil d'administration M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, 1re section, au profit de la société Les Scieries d'Aquitaine, société anonyme, dont le siège est Usine de Bertheuil, Saint-Perdon, 40090...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision déclarant en outre irrecevable une demande fondée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard, Burt Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, Section I, au profit : 1°/ de M. Charles Marie Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Horace Brooke Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de chasse maritime, dont le siège est Café-Glacier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant ... et ..., 2°/ de la Fédération départementale des chasseurs du Gard, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M...