La jurisprudences de France - page 111934
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 05 mai 1998, 97NC02158
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 25 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 10 novembre 1994, présentée par Mme Jeannine X..., et transmise à la Cour par lettre du président de la section du rapport et des études en date du 23 janvier 1996 ; Vu la demande, enregistrée le 15 janvier 1996 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat et le 26 janvier 1996 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA01368
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 avril 1995, présentée pour la société ETUDE ET PROMOTION IMMOBILIERES ADH ayant son siège social ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9102831/1 en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA03650
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 novembre 1995, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-383 en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a formée contre l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 8 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA03651
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 novembre 1995, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-5715 en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la saisie-vente décernée à son encontre le 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA03652
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 novembre 1995, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS VIZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-4011 en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a formée contre le commandement de payer décerné à son encontre le 29 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA04065
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème Chambre VU, enregistrée le 26 décembre 1995, la décision du 6 décembre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi de la société anonyme SAMEP, a annulé, en tant qu'il statuait sur les pénalités afférentes aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société avait été assujettie pour la période allant du 1er mai 1978 au 30 avril 1979, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 18 avril 1991, et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 95PA04093
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, la requête présentée par M. Olivier LAVEDRINE domicilié ... ; M. LAVEDRINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110217/1 en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la ville de Paris ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 96PA00751
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 mars 1996, la requête présentée pour M. Jean-Michel X..., domicilié ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-11966/2 en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complé-ment d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 96PA00759
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... 2ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1996, la requête présentée par M. Serge MEICLER domicilié ... ; M. MEICLER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92 00132/2 en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1985 au 30 novembre 1987 ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 05 mai 1998, 96PA00833
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 mars 1996, la requête présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., représenté par son mandataire, M. Maurice Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Ofreca ; M. FERRANT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 86-5109 en date du 20 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti...
