La jurisprudences de France - page 111926

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, elections professionnelles, au profit : 1°/ de la société Hôtel Vernet, dont le siège est ..., 2°/ de M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Hôtel Vernet, demeurant ..., 3°/ de M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de l'Hôtel Vernet, demeurant ..., 4°/ de M. de C..., ès qualités de représentant des créanciers de l'Hôtel Vernet, demeurant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Dépôt du dossier en mairie - Notification - Forme à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Louis, demeurant ... à Margaux, 33460 Cantenac, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées, siégeant au tribunal de grande instance de Tarbes, au profit de la Commune de Gardères, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

CHOSE JUGEE - Etendue - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation à l'égard de l'exproprié pour la dépossession de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Mandé, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville, 94180 Saint-Mandé, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., 2°/ de Martine Z..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CALVIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exception fondée sur une clause du contrat d'assurance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 Juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Z... et Martine X..., épouse Z... du chef d'extorsion de fonds par violence, menace ou contrainte, l'a débouté de ses demandes ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gustave, - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre lyonnais associé au Conservatoire des arts et métiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, section B, au profit de M. Franck X..., demeurant ... , défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Licenciement au cours de la suspension du contrat pour accident du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant E11, appartement 15, résidence Edmond Rostand, 33160 Le Haillan, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit : 1°/ de la société G et G Dubos, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de...