La jurisprudences de France - page 111916

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis, Marius, René Y..., 2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Chambéry chambre des criées, au profit : 1°/ de Mlle Madeleine, Marie Z..., domiciliée chez M. A..., notaire, 4, place des Allobroges, 74300 Cluses, 2°/ de M. Michel B..., 3°/ de Mme Marie B..., demeurant ensemble ..., 4°/ de l'UNIFO crédit, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Jugements et arrêts -... Donne acte à M. Félix C... de son désistement partiel, le pourvoi restant expressément maintenu envers M. André X..., Mme Andrée X..., Mme Joséphine C..., Mme Léna B..., Mme Line A..., la SCI Maina Nui, le procureur général près la cour d'appel de Papeete et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une procédure...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Absence - Effets - Défauts de conformité apparents - Exonération de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1°/ de la société GBA Berry Loire, dont le siège est ..., 2°/ de la société Renovelec, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

Sur le 1er moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Procédure civile - Radiation - Demande de remise au rôle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit : 1°/ du trésorier-payeur général, domicilié ..., 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EURL Espace Bâtisseurs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ... le Rouet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant "Les Ormes", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re et 4e chambres civiles, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Cabinet Pierre Bérard, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse foncière de crédit, venant aux droits de la Banque Pommier, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 14ème chambre, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Hong Kong Peninsula Centre, 1107 Tsim Sha A... Y..., Kowloon Y..., Mody Z... n° 57, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie d'origine professionnelle. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la société Caillette, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger...

APPRENTISSAGE - Contrat - Inexécution du fait de l'employeur - Responsabilité contractuelle - Effet . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 117-17 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu que M. Z... a conclu, le 23 septembre 1991, un contrat d'apprentissage de 24 mois avec M. X... en vue d'obtenir un CAP ; que la liquidation judiciaire de la boulangerie de M. X... ayant été prononcée le 2 février 1993, M. Y..., mandataire-liquidateur, a demandé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de M. Z... et ce dernier a formé une demande...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Vins et spiritueux - Convention nationale concernant les caves coopératives... Sur le second moyen : Vu l'article 18 de l'annexe III de la Convention collective nationale de travail des caves coopératives vinicoles et de leurs unions ; Attendu qu'aux termes de ce texte concernant l'indemnité de licenciement : " ...tout cadre ayant au moins trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmenté d'un tiers de mois par année au-delà de trois ans... " ; qu'il résulte de ce texte qu'après trois ans de présence, le cadre...