La jurisprudences de France - page 111914

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1997, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prescrire sous astreinte, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, les mesures nécessaires à l'exécution : 1° d'une part, de l'arrêt rendu le 10 octobre 1994, sous le n° 107774, par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; 2° d'autre part, du jugement n° 953430-953262-961307 du 30...

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ... Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jules Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 novembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois ; 2° de renvoyer l'affaire devant cette juridiction ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la...

36-09-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE ... Vu la décision en date du 3 octobre 1997, par laquelle la cour a, sur les conclusions de la requête de Mme Esther Y..., enregistrée sous le n 94LY01823, qui tendaient, d'une part, à l'annulation du jugement n 91.2089/91.3052/91.4415/91.4649/ 91.5923, en date du 8 avril 1994, du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation, et...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE 60-01-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996 sous le n 96LY00014, présentée par Mme Noëlle A..., demeurant Le Verdan 73310 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE, par Me Y..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 3 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Poste à lui restituer, avec intérêts de droit à compter du 10 mars 1993, la somme de 145 322 francs correspondant au trop perçu...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Magistrat statuant seul article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 février 1996, présenté par le ministre de la justice ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 18 août 1992 rejetant la demande de M. X... tendant à accéder à l'échelon exceptionnel de surveillant principal des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM -Elections aux commissions administratives... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1997, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES CFE-CGC DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES CFE-CGC DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance, en date du 22 septembre 1997, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune du PRADET ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon respectivement le 6 décembre 1996 et le 14 avril 1997, sous le n 96LY02609, présentés pour la commune du PRADET, représentée par son...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1998, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-2218 du 24 décembre 1997, par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande de constat d'urgence ; 2 d'ordonner la désignation de M. Z... en qualité d'expert, aux fins, pour celui-ci : . de se rendre sur les lieux, rue René Cuiry, . de dire si des travaux ont été effectivement entrepris par la commune de Bihorel...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et réglements - Droit d'opposition -... I-2 Considérant que le 19 août 1997 les syndicats opposants ont fait assigner les signataires pour que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou que soit prononcée son annulation ; que par jugement du 26 novembre 1997 le Tribunal de Grande Instance de Chartres a rejeté ces demandes ; II II-1 Considérant que les syndicats C.G.T. et C.G.T.-G.N.C., appelants, demandent comme devant le premier juge que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou qu'il soit annulé ; qu'ils sollicitent...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Droit d'opposition -... I-2 Considérant que le 19 août 1997 les syndicats opposants ont fait assigner les signataires pour que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou que soit prononcée son annulation ; que par jugement du 26 novembre 1997 le Tribunal de Grande Instance de Chartres a rejeté ces demandes ; II II-1 Considérant que les syndicats C.G.T. et C.G.T.-G.N.C., appelants, demandent comme devant le premier juge que l'accord du 25 juin 1997 soit réputé non écrit ou qu'il soit annulé ; qu'ils sollicitent...