La jurisprudences de France - page 111865

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Promesse de vente par acte authentique prévoyant une indemnité d'immobilisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. Bernard B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Claudine Y..., née X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline A..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean-Louis Y..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances Colonia Versicherung, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit de la société Boussac, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, o...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Caractère accidentel du décès -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Jacques X..., bénéficiaire d'un contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital doublé en cas de décès accidentel, a été victime d'une crise cardiaque et est décédé alors qu'il assistait à une réunion au cours de laquelle lui avait été annoncée une promotion ; que Mme X..., à laquelle l'assureur avait versé le capital a prétendu au doublement de celui-ci en invoquant le caractère accidentel du décès ; que l'arrêt...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Nullité - Condition - Mauvaise foi du souscripteur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes AMPLI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ de la société Sanitaire du Sundgau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ensemble 14, Cours Clémenceau, 61000 Alençon, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de la Centrale de Banque, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Société générale, dont le siège est ..., qui reprend l'instance, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, au profit de M. Y... Marco, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse locale d'assurance mutuelles agricoles de Courtenay, dont le siège est Place du Mail, 45230 Aillant-sur-Milleron, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de M. Gérald X..., domicilié ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur du GFA Florabetz, 2°/ de M. Y..., domicilié ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur ad'hoc de M. A..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Procédure gracieuse -... Joint les pourvois nos 96-16.465, 96-16.563, 96-16.600, 96-16.606, 96-16.642, 96-16.681, 96-16.786, 96-17.963 et 96-18.004 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 19 mars 1996 n° 95/0003980, que les sociétés et entreprises individuelles, composant le groupe Montlaur ont été mises en redressement judiciaire, le 14 mars 1991, et que des plans de cession des actifs prévus pour une durée de quatre ans et comprenant une période de location-gérance ont été arrêtés par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1°/ de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sonnier assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...