La jurisprudences de France - page 111861

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., domiciliée Le Restaud, n° 228, entrée II, ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand Z..., demeurant ..., en cassation de la décision rendue le 12 septembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Albi qui, sur recours formé contre la décision de la Commission de surendettement des particuliers du département du Tarn, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée par M. Z... dans une affaire qui l'oppose à : 1°/ la société Sélection du Reader's Digest, dont le siège est ..., 2°/ Mme Nadine X..., demeurant ..., 3...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application en matière de voie de recours - Loi en vigueur à la date du jugement qui en fait l'objet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de Mme Annie X..., demeurant Muguet, Saint-Rabier, 24210 Thenon, 2°/ de l'APEC, dont le siège est ..., 3°/ du CILG, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Assurances souscrites pour le même intérêt et contre le même risque -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion chambre civile, au profit de la société Prudence créole, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... Réunion, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès avant acceptation - Héritiers du... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Léandre X... a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP cinq contrats d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaire son compagnon, Gérard Y..., et, à titre subsidiaire, ses enfants, Mme A..., épouse Z... et M. A... ; que Léandre X... est décédée le 1er novembre 1989 et Gérard Y... le 17 janvier 1990, ce dernier laissant comme unique héritier son frère, M. Jean Y... ; que le notaire chargé de la liquidation de la succession de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière SCI du Rond-Point, agissant en la personne de son gérant en exercice, M. F... Cailler, domicilié en cette qualité au siège de la SCI, 2°/ la société Hôtel Alpha, société à responsabilité limitée, agissant en la personne de sa gérante, Mme B..., domiciliée en cette qualité au siège de la société, dont les sièges respectifs sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1re section, au profit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant à Goumois Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit : 1°/ de la compagnie La Lutèce, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. Michel Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Satinor, société anonyme, dont le siège est ..., Suisse, 4°/ de M. Michel Z..., demeurant 28, cité des Perce-Neige, 25450 Damprichard, 5°/ de Mme Marie-Claude...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat de prêt - Indemnité de résiliation - Indemnité due par le débiteur principal - Conditions - Montant et... Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que, le 2 octobre 1991, un contrat de crédit-bail a été conclu entre la société Elfi-Bail et la société Le Bon Pain la société pour financer l'achat de matériel d'équipement d'un montant de 480 330 francs TTC ; que, dans le cadre réservé à la caution, situé au pied du contrat de crédit-bail et portant que la caution doit écrire personnellement " bon pour cautionnement solidaire du locataire pour la somme de inscrire le prix d'achat...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Exclusion - Clause visant le décès par suicide - Délai de deux ans - Point de départ -... Attendu que les époux X... ont accepté le 5 mars 1990 une offre de prêt émanant de la Caisse régionale de Crédit agricole CRCAM de la Nièvre ; que, pour garantir le remboursement de ce prêt, ils ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP contre les risques décès et invalidité ; que la notice qui leur a été remise prévoyait une exclusion de garantie en cas de " suicide toutes causes " dans les deux premières années...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Cause - Liquidation judiciaire d'une partie - Effet - Dessaisissement du juge non - Conséquence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Helle et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ M. Jean-Claude C..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Helle et compagnie, 3°/ M. Georges, André B..., désigné en remplacement de Mme Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur...