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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 1998, 96-04246

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-04246
Numéro NOR : JURITEXT000007392853 ?
Numéro d'affaire : 96-04246
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-09;96.04246 ?

Analyses :

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application en matière de voie de recours - Loi en vigueur à la date du jugement qui en fait l'objet.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

1°/ de Mme Annie X..., demeurant Muguet, Saint-Rabier, 24210 Thenon,

2°/ de l'APEC, dont le siège est ...,

3°/ du CILG, dont le siège est ...,

4°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Cahors, dont le siège est ...,

5°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Soyaux, dont le siège est BP. 21, 16800 Soyaux,

6°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du code civillegifrance ;

Attendu que, par jugement du 24 juillet 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement judiciaire civil formée par Mme Annie X..., a vérifié les créances et arrêté des mesures de redressement;

que le Crédit foncier de France a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel relève que la loi du 8 février 1995 s'applique immédiatement aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, le 1er août 1995;

qu'elle ajoute que les nouvelles dispositions n'ouvrent la possibilité de faire appel des décisions du juge du surendettement que lorsque ce dernier statue sur les modalités de redressement du débiteur;

qu'elle en déduit qu'en l'espèce, le Crédit foncier de France sollicitant la fixation de sa créance, la cour d'appel est incompétente pour connaître de cette demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Code civil 2
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), 08 octobre 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 juin 1998, pourvoi n°96-04246

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FOURET conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 09/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

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