La jurisprudences de France - page 111845

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Blondel-Foque-Defosseux, dont le siège est 3, Place Guy Mollet, 62000 Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, au profit de la société civile immobilière Familiale Boulch, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut de capacité - Bail à loyer - Congé donné au nom d'une indivision successorale sous la mention "famille... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gilberte Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon 6ème chambre, au profit : 1°/ de Mme Carmen X..., née C..., 2°/ de M. Jacques, Antoine X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Anne Marie Y..., née X..., demeurant ..., 5°/ de Mlle A... Lobez, demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est ..., 2°/ M. Bernard Y..., demeurant ... au Mont-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Marcel X..., demeurant Brulat du Castellet, 83330 Le Beausset, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christophe X..., demeurant Gare de la Bouble, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, 2°/ Mme Marie-Claire Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, section 2, au profit : 1°/ de la société Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Loire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Conditions - Capacité et expérience professionnelle - Durée d'expérience professionnelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e Chambre sociale, au profit de Mme Marie-Christine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant ..., décédée, aux droits de laquelle viennent ses héritiers MM. Y... et Didier Z..., demeurant ..., qui ont déclaré par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1996 reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 6e Chambre, Section B, au profit de M. Pascal A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

Sur le second moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Acte authentique - Promesse de vente immobilière -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C... Z..., 2°/ Mme Augustine Z..., née D..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Jacqueline, Madeleine E..., veuve de M. Paul B..., demeurant Abbaye Saint-François, Hôpital de Mortagne, rue de Longny, 61400 Mortagne-au-Perche, 2°/ de M. François...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise avec offre de relogement - Proposition de nature à donner satisfaction au locataire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la scoiété Inter Drugstore, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la société Yab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un groupement mutualiste régi par le Code de la mutualité -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 juin 1996 que Mme Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation, M. X... et son assureur, la MACIF, ont été condamnés à en réparer les conséquences dommageables ; que la Société mutualiste d'accidents corporels SMAC, auprès de laquelle la victime avait souscrit un contrat d'assurance, a demandé à ceux-ci, comme subrogée dans les droits de Mme Y..., le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées ; Attendu qu'il...