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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 1998, 96-18782

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-18782
Numéro NOR : JURITEXT000007390340 ?
Numéro d'affaire : 96-18782
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-10;96.18782 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la scoiété Inter Drugstore, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Yab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Inter Drugstore, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société YAB, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la société Inter Drugstore n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la fixation judiciaire d'un loyer provisionnel postérieurement aux commandements, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les parties étaient convenues par lettres d'un loyer qui aurait cours à titre provisoire, en attendant que le litige né sur celui du bail renouvelé soit résolu, et, recherchant la commune intention des parties, souverainement relevé que l'acte donné à la locataire des facilités de paiement qu'elle s'était octroyée d'office n'avait pas le sens d'une acceptation de celles-ci, que la société Inter Drugstore avait en outre reconnu dans ses écritures l'inexécution de son obligation de payer le loyer aux échéances contractuelles, et justement retenu que, délivrés pour des sommes calculées conformément à l'accord et, pour celles, concernant les charges réclamées par provision, justifiées par des factures, les commandements, qui avaient eu trait à des créances exigibles, étaient réguliers, la cour d'appel, qui a relevé qu'en dépit des griefs articulés contre elle par la société Inter Drugstore, la société Yab était de bonne foi, et que la locataire n'avait assuré de règlements complets qu'après les échéances et une fois expirés les délais portés dans les commandements, a, par une appréciation souveraine de la gravité des manquements de la société Inter Drugstore, retenu que la résiliation du bail était justifiée ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Inter Drugstore aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), 06 juin 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 juin 1998, pourvoi n°96-18782

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEAUVOIS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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