La jurisprudences de France - page 111827

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Inaptitude physique constatée médicalement - Impossibilité de reclassement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai Assemblée des chambres, au profit de la société Mille, société anonyme dont le siège est 53, rue Corbier Thiébaut, Zone d'activités des Quinze Saules, 60270 Gouvieux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Définition - Conditions remplies - Référence à une autre convention collective que des VRP. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de la Société des viandes du Cotentin dite SOVICO, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens 3e et 5e chambres réunies, au profit de la société Les 3 Suisses, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association CESFO, dont le siège est bât. 34 - ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit : 1°/ de Mme Laurence A..., demeurant chez Mme B..., ..., 2°/ de Mlle Agnès X..., demeurant ..., 3°/ de M. Stéphane D..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Djamila Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Manquements - Défaut - Voyage d'agrément pendant un arrêt de travail médicalement... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Ley's, a été victime le 2 mars 1990 d'un accident de trajet et a bénéficié d'un arrêt de travail pour ce motif jusqu'au 11 juin 1990 puis pour maladie à compter de cette date ; qu'ayant adressé une carte postale à son entreprise le 8 juin 1990, il a été licencié le 18 juillet suivant pour faute au motif qu'il s'était rendu en vacances en Yougoslavie pendant son arrêt de travail pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la société Les Fermiers Landais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Surveillant d'un établissement scolaire - Usage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Graille, demeurant La Manorière, B1, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de l'association OGEC Doctrine chrétienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant le Château Polienas, 38210 Tullins, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société Nocente, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Obligation - Domaine d'application - Indemnité transactionnelle -... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 et 2044 du Code civil, L. 242-1 du Code la sécurité sociale, L. 140-2, L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Lloyd's Register of Shipping, le 3 juillet 1989, en qualité d'inspecteur technique ; qu'aux termes d'un protocole d'accord daté du 2 juillet 1993 et déclaré conclu à la suite de la résiliation du contrat de travail, la société s'est engagée à verser au salari...