La jurisprudences de France - page 111825

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement. IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1re chambre, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du plan, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

Sur le 1er moyen CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Conclusions du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6ème chambre civile, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

Sur le 2° moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Défense à l'action principale non - Occupants d'un local soutenant être locataire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel Z... Y..., 2°/ Mme Da Y..., son épouse, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de M. Joseph A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat de représentation - Retards et refus de livraisons - Organisation d'un circuit concurrent - Concurrence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lou diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Vides Vidal, société anonyme, dont le siège est Lleida 53, appartado 52, 08700 Igualada, Barcelone Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de la société SL Gimpex, dont le...

Sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices du consentement - Dol - Dol affectant un contrat d'échange - Co-échangiste... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant 38 A, lot Bernard, BP 5, Paita Nouvelle-Calédonie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la SCI A..., société civile immobilière, dont le siège est ... Plaisance, 98800 Nouméa Nouvelle-Calédonie, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 96-30.118 formé par la société Klees Participations, dont le siège est ..., représentée par M. Klees Franz, II - Sur le pourvoi n° W 96-30.119 formé par M. Franz X..., demeurant ..., en son nom personnel, III - Sur le pourvoi n° X 96-30.120 formé par la société Agripar, dont le siège est ..., représentée par M. Gilbert Salomon, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicili...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi spécial -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., domiciliée ... en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 16 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux et dépendances de la société Médiatime et dans les locaux d'habitation et dépendances de M. et Mme X..., le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Médiatime ; Attendu que la...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Eléments d'information - Documents datant de plus de trois ans -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., domicilié ... et exerçant son activité professionnelle au ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de...