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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 1998, 96-30121

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-30121
Numéro NOR : JURITEXT000007386954 ?
Numéro d'affaire : 96-30121
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-16;96.30121 ?

Analyses :

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Pourvoi spécial - Avocat.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles L. 16B du Livre des procédures fiscales et 576 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes, doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement;

qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du Tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaire ;

Attendu que "Me Florence X... de la SCP Charrière-Bournazel avocat" a déclaré se pourvoir en cassation, au nom de M. André Y... contre une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, en vertu de l'article L. 16B susvisé ;

Attendu que, faute par Mme X... d'avoir justifié auprès de quel barreau elle est inscrite, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Références :

Code de procédure pénale 576
LPF L16 B
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Paris, 18 juin 1996


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 16 juin 1998, pourvoi n°96-30121

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. BEZARD

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 16/06/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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