La jurisprudences de France - page 111820

DONATION - Révocation - Ingratitude - Conditions - Gravité du délit reproché . DONATION - Révocation - Ingratitude - Appréciation souveraine... Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 1996 de l'avoir débouté de sa demande de révocation, pour ingratitude, d'une donation faite à son fils Bernard, alors que, selon le moyen, d'abord, la cour d'appel a constaté que ce dernier s'était rendu coupable sur la personne de son père de violences physiques, faits constitutifs d'un délit au sens de l'article 955 du Code civil, justifiant en eux-mêmes, sans que le juge ait à en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 2ème chambre, au profit de M. Patrick Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Perte d'une chance - Risque certain non . Un risque, fût-il certain, ne suffit pas à... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les époux X..., détenant la majorité des parts représentant la propriété du cheval étalon " Quidam de Revel ", ainsi que de 11 " cartes de saillie " sur les 25 cartes établies pour autoriser leurs titulaires à faire saillir annuellement et gratuitement une jument de leur choix ont, du fait du contrat de mise à disposition consenti le 29 mai 1993 à la société danoise Scanvet...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Règlement amiable - Accord amiable - Créances non incluses - Délai de paiement - Champ... Joint le pourvoi le pourvoi n° 96-15.525 formé par le Receveur principal des impôts de Rennes-Nord et le pourvoi n° 96-16.349 formé par le Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine qui attaquent le même arrêt. Statuant sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.525, pris en ses deux branches et sur le moyen unique du pourvoi n° 96-16.349 : Vu l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon ce texte, que quand un débiteur fait l'objet d'une procédure de règlement amiable et qu'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Waquet...

1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. 1°... Attendu qu'un appareil ultra-léger motorisé ULM, piloté par M. X..., assuré par la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations SMAAA, s'est écrasé au sol, le 10 avril 1988 ; que M. Y..., agent de l'EDF, transporté à bord de l'ULM, a été grièvement blessé ; que son employeur, qui lui a maintenu sa rémunération pendant la période d'incapacité totale de travail, a assigné devant le tribunal de grande instance de Versailles, notamment, le tiers responsable, son assureur, et M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNP Bail location, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ..., 2°/ de M. A..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société D.C.M., 3°/ de la société Central financement, dont le siège était anciennement, ..., et actuellement ..., 4°/ de M. Jacques Z..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la sociét...

COMMUNE - Concession - Construction d'une station d'épuration - Abandon postérieur au projet de construction - Diminution correspondante au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural dite SAUR, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de M. Larga X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'aménagement urbain et rural, dite SAUR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de Mme Marie-Andrée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Privilège du Trésor - Article 1925 du Code général des impôts - Texte... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 1996, que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société Cero-France mise en liquidation des biens a été condamné sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à supporter le passif fiscal de la société ; que le receveur principal des impôts de Gennevilliers le receveur a, le 27 septembre 1991, signifié à la société Enlem Sarl, dont M. X... est le...