La jurisprudences de France - page 111796

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Dupas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Patrice Z..., demeurant 208, cité de la Bretonnière, 22100 Dinan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Durée - Présomption - Durée du mouvement - Preuve contraire - Charge . Le... ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.876 et 97-43.877 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'articles L. 521-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même Code ; Attendu que les syndicats représentatifs du personnel naviguant d'Air France ont appelé le personnel concerné à une grève de 48 heures reconductible, à partir du 25 avril 1997 ; que cette grève a été reconduite régulièrement jusqu'au 23 mai 1997 ; que MM. X... et Fèvre, pilotes au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Serlic, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre sociale, section A, au profit de M. Rémy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Agent assurant la sécurité d'installations nucléaires - Rémunération - Condition .... ARRÊT N° 1 Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X..., agent EDF affecté au Centre de production nucléaire de Dampierre, a réclamé devant la juridiction prud'homale une somme, qui lui a été retenue sur son salaire, au titre des jours de grève des 6 et 15 décembre 1995 ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Orléans, 18 juin 1997 de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'a pas...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Agent assurant la sécurité d'installations nucléaires - Rémunération - Condition .... ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., agent EDF affecté au Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre, fait grief à l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes d'Orléans, 6 mai 1997 d'avoir rejeté sa demande en remboursement d'une retenue sur salaire au titre de jours de grève, alors, d'une part, selon le premier moyen, que la formation de référé n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles il était soutenu que l'intéressé n'avait pas effectué son...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Décision du juge d'instruction - Recours - Autorité compétente - Chambre d'accusation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Aquitaine et de la Gironde, domicilié à la Préfecture, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Bulent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Régularité - Indices faisant présumer que la personne est... Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Rouen, 17 janvier 1997, qu'un contrôle d'identité ayant révélé la situation irrégulière sur le territoire français de M. X..., de nationalité roumaine, celui-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré régulier le contrôle d'identité et prolongé le maintien en rétention de M. X..., alors, d'une part, que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adil X..., domicilié chez M. Pascal Z..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Y... des Yvelines, domicilié Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau des Etrangers ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de l'Essonne, domicilié en cette qualité en la Préfecture de l'Essonne, Direction de la réglementation, service des Etrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Oumar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... Chen Sien, sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M...