La jurisprudences de France - page 111765

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Lettre de change-relevé LCR - Acceptation - Lettre de change-relevé sur support en papier -... Donne acte à la société CDR Créances groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance aux droits de la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué Paris, 2 juin 1995, que, le 18 octobre 1990, la société Groupe Henri de Barrin la SGHB a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, à la Société de banque occidentale la SDBO, aux droits de laquelle se trouve la société CDR-créances-groupe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spormatic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen, faisant fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de Mme Brigitte X... Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Face A, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Colette X..., née Le Poulichet, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre civile, au profit du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Zoheir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller...

RAPATRIE - Mesure de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Condition - Dépôt d'une demande de prêt de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Harcha, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de la société Emballages Coll, sociét anonyme, dont le siège est à Comps, 30300 Beaucaire, représentée par M. Jean Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société Emballages...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Expropriation pour cause d'utilité publique - Réduction par la Cour d'appel de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., 2°/ Mme Colette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 75181 Paris Cedex 04, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Distribution - Retard - Responsabilité - Loi exonératoire - Champ d'application - Faute lourde non. 1°... Reçoit La Poste en son intervention à l'appui des prétentions de la compagnie nationale Air France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 avril 1991, M. Y..., M. X... et le bureau d'études techniques Atelier 3 les expéditeurs, candidats à un concours d'architecture organisé par le territoire des îles Wallis et Futuna, ont chargé La Poste d'acheminer par voie aérienne un colis contenant des documents destinés au jury de ce concours ; que ce colis, qui devait être livré le 16 avril 1991...

Sur les pourvois principal et provoqué CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vice apparent à la réception - Application... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cité des Fleurs, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re et 5e chambres civiles réunies, au profit : 1°/ de M. Jacques Z..., demeurant 4, avenue du Président Wilson, 75008 Paris, 2°/ de M. Jean-Pierre D..., 3°/ de Mme Andrée E..., épouse D..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2527 D du 16 décembre 1997, dans l'affaire opposant : M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., à M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo...