La jurisprudences de France - page 111746
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA00174
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 janvier 1996, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée CANNES GESTION CONSEIL PARTICIPATION CGCP, dont le siège social est situé ..., par la SCP NATAF et PLANCHART, avocat ; la société à responsabilité limitée CANNES GESTION CONSEIL PARTI-CIPATION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215851-1 en date du 10 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA00568
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... 2ème Chambre VU, enregistrée le 4 mars 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; la SNCF demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9312918/2-9412565/2 du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction, pour les montants respectifs de 173.596.740 F, 162.697.635 F et 205.797.915 F, de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA00585
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996, la requête présentée pour la succession VLAMINCK domiciliée, ... par M. X... ; la succession VLAMINCK demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 23 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté la demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Serge Y... a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Le Perreux-sur-Marne Val-de-Marne ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA00665
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistrée le 12 mars 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme REXEL, dont le siège est situé ..., venant aux droits de la société anonyme COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL ELECTRIQUE CDME ; la société anonyme REXEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110122/2 du 12 octobre 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA00883
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-06-02-08-04... 2ème Chambre VU, enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme ETEL, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société ETEL demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9400688/2 du 3 novembre 1995 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1983 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA00912
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU, enregistrée le 1er avril 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée AB REUNIS, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9217181/1 du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 1985 et 1986 et du complément de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA01361
19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU, enregistrée le 10 mai 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Roger Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301156/1 du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; VU les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA01669
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996, la décision nos 132522, 132523 et 132524 du 6 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois de la société à responsabilité limitée LINK, a annulé les arrêts nos 89PA00843, 89PA00844 et 89PA00859 de la cour administrative d'appel de Paris en date du 15 octobre 1991 et renvoyé ces affaires devant la cour administrative d'appel de Paris ; VU, I enregistrés au secrétariat de la section du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA01700
19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT ... 2ème Chambre VU, enregistrée le 12 juin 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Pierre Y..., domicilié ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9112203/2 du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 19.215 F résultant du commandement qui lui a été décerné, le 27 mai 1991, par le trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu de l'année 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA01760
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... 2ème chambre VU, enregistrée le 20 juin 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Madeleine X..., demeurant ..., représentée par Me PAILHES, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301727/1 du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à une réduction de 960.000 F de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ainsi que des pénalités y afférentes à raison de la...
