La jurisprudences de France - page 111739

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie CMAV, Groupe Malakoff, dont le siège social est 15, rue du Centre, 78991 Saint-Quentin-en-Yvelines, 2°/ de la société nationale Elf Aquitaine, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Défaillance - Contrat - Clause de résiliation de plein droit -... Attendu que, par un acte sous-seing privé du 17 juillet 1990, M. Juge a contracté, auprès de la SA Cofica, un emprunt d'un montant de 138 800 francs, pour l'acquisition d'un véhicule automobile ; que Mme Y... s'est constituée caution solidaire de ce prêt, dans la limite de 138 800 francs, par acte séparé ; que des échéances restant impayées, la société Cofica a fait assigner M. X... et Mme Y... en règlement du solde dû ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à cette société la somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris-La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Garantie - Etendue - Contestation entre tiers victime et assureur - Charge des cas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances I.A.R.D., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de la société Galor, société anonyme dont le siège est : 37400 Souvigny-de-Touraine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupama CRAMA de Centre-Sud Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est ..., 2°/ de M. Georges Y..., 3°/ de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant tous deux rue du Champ Bardon, 03140 Charroux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Représentation du débiteur par le représentant des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GBC, dont le siège est 2123 Y... Saran, 45400 Fleury X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 1re Section, au profit de M. Christian Z..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société T3I, demeurant ..., défendeur à la...

PRET - Prêt d'argent - Opération de crédit - Définition - Vente pour un prix payable par fractions, la dernière à la livraison non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Strasser, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, Section A, au profit : 1°/ de Mme Geneviève Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Garantie - Décès - Clause d'une assurance multirisques automobile dite "individuelle du conducteur" - Exclusion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Y... Z... Nicolas, veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défenderesse à la cassation ; En présence de : - Mlle Nadia X..., ayant demeuré ..., puis...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation loi du 1er février 1995 - Application -... Sur les trois moyens réunis, pris en leurs différentes branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 3 avril 1996, que l'association de consommateurs Union fédérale des consommateurs " Que Choisir " UFC a assigné la société Préservatrice foncière assurances PFA et la société Assurance mutuelle de France-Groupe Azur Groupe Azur aux fins de faire déclarer abusives les clauses stipulées dans leurs contrats d'assurance multirisque habitation, garantissant le vol et...

Sur le 1er moyen PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Responsabilité contractuelle - Opération chirurgicale sur le genou - Survenance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. Christian Y..., 2°/ de M. André X..., tous deux demeurant Centre Chirurgical Saint-Roch, Route de Gordes, 84300 Cavaillon, 3°/ de la compagnie Allianz France - Groupe Allianz Via, venant aux droits de la compagnie Via...