La jurisprudences de France - page 111680

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 10 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société civile immobilière du PARC DES TROIS GRILLES, dont le siège est ..., par sa gérante ; la société civile immobilière du PARC DES TROIS GRILLES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 863455 en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Bouguerra X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Goug...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bénédicte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Agence Montpensier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Omission ou inexactitude d'une mention - Régularité établi par les pièces de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... Abdeslam, demeurant ci-devant ... et actuellement Résidence du Docteur Aynes, bâtiment H 1, n° 346, 84300 Cavaillon, en cassation d'une décision rendue le 9 mai 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA du Vaucluse, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de Mme Tassadit Y..., domiciliée BP 43, Souk El Khemis Matkas, Tizi Ouzou Algérie, défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 31 janvier 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1°/ de la Caisse de retraite de l'enseignement et des arts appliqués du sport et du tourisme CREA, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France DRASSIF, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., domicilié chez Mme Hélène X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de la société Hard Rock café, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Radiographie - Contrôle scopique thoracique -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié au Centre Mormal, Chemin de Ghissignies, 59350 Le Quesnoy, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Maubeuge, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Maubeuge, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller...