La jurisprudences de France - page 111678

54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... 1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1998, présentée pour la COMMUNE D'ARPAJON, par Me Y..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° de prononcer, en application de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution du jugement n 91750 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à Z... Thierry la somme de 1.757.507, 60 F majorée des intérêts au taux légal...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1998, présentée pour Melle Aurélie I..., demeurant ..., Melle Céline R..., demeurant ..., Melle Kristell U..., demeurant ..., Melle Aurélie XX..., demeurant ..., Melle Hélène XD..., demeurant ..., Melle Bérénice XF..., demeurant ..., M. Thomas J..., demeurant ..., Mme Christine de XR..., demeurant ..., Mme Christine YZ..., demeurant ..., Mme Marie-Hélène XT..., demeurant ..., Mme Marie YB..., demeurant ..., Mme Marie...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1994, présentée pour M. Jacques Z..., architecte, demeurant ..., par Me GRIFFITHS, avocat à Lisieux ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-754 du 7 décembre 1993, par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser, solidairement avec la société Miroiteries de l'Ouest-normandie M.O.N et le bureau Contrôle et prévention C.E.P à la ville de Caen une indemnité de 411 316 F en réparation du...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE 36-10-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1994, présentée par Mme Y... RENAUD, demeurant poste restante, 44230, Saint-Sébastien-sur-Loire ; Mme Z... fait appel du jugement n 92-4969 du 6 avril 1994, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1993, par laquelle le Directeur du Centre hospitalier universitaire C.H.U de Nantes l'a mise à la retraite pour invalidité ; Vu les autres pièces du dossier...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1995, présentée par Mme Y... Luise X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1142 du 16 décembre 1994, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 1992, par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget a annulé l'allocation temporaire d'invalidité dont elle bénéficiait ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 d'ordonner une...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1995 sous le n 95NT00537, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., 14470, Courseulles-sur-Mer, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 93-1026 - 93-1961 - 93-2014 - 94-1162 - 94-1163 - 94-1164 du 10 janvier 1995 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Aubin-sur-Mer soit con-damnée à lui verser une somme de 20 000 F avec...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu le recours du ministre de l'éducation nationale, enregistré au greffe de la Cour le 7 juin 1995 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 94-3039 du 6 avril 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 septembre 1994, par lequel le Recteur de l'Académie de Nantes a nommé Mme X... au collège de l'Anglée à Sainte-Hermine ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les...

36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1995, présentée pour Mme Carmen Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 90-1837 - 92-4854 du 21 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional C.H.R de Brest soit condamné à lui verser la somme de 659 171,84 F en réparation du préjudice que lui a causé sa révocation en date du 2 juillet 1987 et une...

14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 22 novembre 1996 et 24 janvier 1997, présentés par la ville de Vannes Morbihan, représentée par son maire, dûment habilité ; La ville de Vannes demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-1731 du 25 septembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de la Fédération nationale des taxis indépendants F.N.T.I en région Bretagne et de M. de X..., a annulé la décision implicite, par...