La jurisprudences de France - page 111527

Sur le 2° moyen PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique - Rupture - Indemnité de préavis due... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union mutualiste des réalisations médicales de Béziers, venant aux droits de l'Union des mutuelles de l'arrondissement de Béziers, dont le siège est ..., 2°/ la Clinique chirurgicale mutualiste, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit de M. Pierre X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1996 par le tribunal d'instance de Thionville, au profit de la société Auto Jérémy, dont le siège est ..., 57113 Boulange, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre Y..., demeurant 34, route nationale, 62149 Cuinchy, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Douai 1e chambre, au profit de Mme X... Planque, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M...

SOCIETE COOPERATIVES - Coopérative agricole - Retard dans la notification de son quota de production à un adhérent - Retard n'interdisant pas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles X..., 2°/ Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Borde, 37350 Le Grand Pressigny, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de l'Union des coopératives agricoles Poitouraine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Bail commercial - Demande du preneur tendant à une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oertli Jacques, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 3, au profit : 1°/ de M. Henri X..., 2°/ de Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Germaine D..., 2°/ M. Jean-Elie D..., 3°/ Mme Danielle D..., épouse Y..., 4°/ Mme Josette, Pierrette D..., 5°/ M. René, Jean D..., 6°/ M. Alain, Victor D..., 7°/ M. Joséphine, Ange D..., 8°/ Mme Marie-Chantal D..., 9°/ M. Christophe D..., 10°/ M. Jean-Marc, Joseph D..., 11°/ Mme Jeanne-Andrée D..., 12°/ Mme Etienne D..., épouse B... A..., 13°/ M. X..., Pierre D..., demeurant tous ..., 14°/ M. Mélanie D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé aux fins de reprise - Congé délivré après la promulgation de la loi - Délai de préavis -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 juillet 1995, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y..., lui a fait délivrer le 25 août 1989 pour le 30 novembre 1989, date du terme du contrat, un congé aux fins de reprise, puis l'a assigné pour faire déclarer valable ce congé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoient que...

Sur le pourvoi incident ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Baux en cours - Renonciation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Participation Foncière n° 1, 2° la société Participation Foncière n° 2, dont le siège est pour toutes deux, ..., agissant en la personne de leurs représentants légaux en exercice, notamment leur gérante la société Cofrag, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 5e Chambre civile, au profit de M. Dominique X...

Sur le 1er moyen ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut de capacité - Nullité de fond - Bail de locaux à usage d'habitation - Jugement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Renzo X..., 2°/ Mme Y... X..., née Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ la société S.N. Emilio X..., ayant son siège ASCE, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Henri A..., demeurant ..., 2°/ de M. Jacques A..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Micheline A..., demeurant...

Sur les 2ème et 3ème branches du moyen VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Dénégation de la de la signature d'un acte sous... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Demange, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre II, au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel d'Aquitaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...