La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

16/07/1998 | FRANCE | N°96-19097

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 96-19097


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Germaine D...,

2°/ M. Jean-Elie D...,

3°/ Mme Danielle D..., épouse Y...,

4°/ Mme Josette, Pierrette D...,

5°/ M. René, Jean D...,

6°/ M. Alain, Victor D...,

7°/ M. Joséphine, Ange D...,

8°/ Mme Marie-Chantal D...,

9°/ M. Christophe D...,

10°/ M. Jean-Marc, Joseph D...,

11°/ Mme Jeanne-Andrée D...,

12°/ Mme Etienne D..., épouse B...
A...,
r>13°/ M. X..., Pierre D..., demeurant tous ...,

14°/ M. Mélanie D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bass...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Germaine D...,

2°/ M. Jean-Elie D...,

3°/ Mme Danielle D..., épouse Y...,

4°/ Mme Josette, Pierrette D...,

5°/ M. René, Jean D...,

6°/ M. Alain, Victor D...,

7°/ M. Joséphine, Ange D...,

8°/ Mme Marie-Chantal D...,

9°/ M. Christophe D...,

10°/ M. Jean-Marc, Joseph D...,

11°/ Mme Jeanne-Andrée D...,

12°/ Mme Etienne D..., épouse B...
A...,

13°/ M. X..., Pierre D..., demeurant tous ...,

14°/ M. Mélanie D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :

1°/ de M. André Z..., demeurant ...,

2°/ de M. Avit, Yonel C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts D..., de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de M. C..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Raymond D..., né le 13 septembre 1924, célibataire, est décédé le 27 décembre 1987;

que, par sommation du 17 juin 1988, M. Z..., né le 14 avril 1961, et M. C..., né le 21 janvier 1949, ont fait savoir à Mme B..., soeur du défunt, qu'ils étaient les enfants naturels de celui-ci et qu'ils justifiaient de leur état par des actes de notoriété établis respectivement les 18 mars et 25 avril 1988 ;

que Mme B... les a alors assignés en annulation des actes de notoriété ;

que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mai 1996), rendu sur renvoi après cessation, l'a déboutée, ainsi que les consorts D..., intervenants volontaires, de cette demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par la deuxième chambre de la cour d'appel en audience ordinaire en méconnaissance de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, étaient présents le premier président, un président de chambre et trois conseillers;

que l'affaire a donc bien été portée en audience solennelle, nonobstant l'erreur matérielle relevée par le moyen qui ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale au regard des articles 311-1, 311-2 et 334-8 du Code civil, de dénaturation de témoignages et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a retenu souverainement l'existence de la possession d'état d'enfants naturels contestée par les consorts D...;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts D... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), 15 mai 1996


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 juillet 1998, pourvoi n°96-19097

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-19097
Numéro NOR : JURITEXT000007388541 ?
Numéro d'affaire : 96-19097
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-07-16;96.19097 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.