La jurisprudences de France - page 111526

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Licenciement - Perte d'emploi - Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

1° ASSURANCE règles générales - Coassurance - Responsabilité des coassureurs - Faute - Transport d'une " usine clef en main " - Demande... Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 96-19.869 et 96-17.807 ; Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Mets hors de cause la société Inter courtage assurances, qui n'est pas concernée par les griefs des pourvois ; Attendu qu'en 1991 la société Barracuda Industries Nouvelles BIN a passé avec la société Europlast un contrat aux termes duquel elle s'engageait à livrer une usine clés en main en République tchèque ; qu'elle a souscrit auprès de 2 coassureurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Joelle Z... épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. Elie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande - Prescription - Prescription trentenaire - Point de départ - Interruption pendant le règlement de la... Donne défaut contre les époux X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé, exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession, son action se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de cette succession ; Attendu que M. Joseph X... a demandé que lui soit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Maria-Gloria X..., 2°/ de M. Joaquim X..., demeurant tous deux 52, voie Fragonard, 94400 Vitry-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jacques Z..., 2°/ de Mme Marie-Hélène Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Amadou X..., 2°/ Mme Balele Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Bail prévoyant la faculté pour le preneur de donner congé par lettre recommandée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de placements immobiliers Selectinvest 3, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de la société Inel, société anonyme, dont le siège est zone d'activités Chemin départemental 405, 45410 Artenay, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

Sur le 1er moyen INDIVISION - Partage - Demande - Action d'un créancier d'un indivisaire - Possibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Marianne X..., demeurant ... Gordes, 2°/ M. Philippe X..., demeurant La Montée de la Tour, 30400 Villeneuve les Avignon, 3°/ Mlle Catherine X..., demeurant ... le Vieux, 84000 Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre, Section B, au profit : 1°/ du Crédit agricole Mutuel, Caisse régionale Alpes-Provence, société civile à capital et...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Effets - Effacement rétroactif du contrat. 1° SOCIETE règles générales -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Douai, 5 février 1996, que M. X..., notaire, a souscrit, les 3 et 4 décembre 1985, une part dans le capital de la société civile de moyens Groupement notarial de négociation de l'agglomération de Lille GNNAL ; qu'en 1992, cette société s'est fait autoriser à pratiquer, en garantie de sa créance de cotisations des années 1989 à 1993, saisie-arrêt entre les mains de la Chambre départementale...