La jurisprudences de France - page 111522

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Augmentation des facteurs locaux de commercialité... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1996, que la société civile immobilière La Bastille la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Batiglace, aux droits de laquelle se trouve la société Perrier Rolin Valignat, lui a délivré congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que la locataire s'étant opposée au déplafonnement, la fixation judiciaire de ce loyer a été demandée ; Attendu que la SCI...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le District urbain de Poitiers, dont le siège est Hôtel de Ville, 86000 Poitiers, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers audience solennelle, au profit : 1°/ de la société Royale Belge, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bureau européen de réalisation industrielles BERI, dont le siège est 26 BTE, ... Straat, 1180 Bruxelles Belgique, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de Mme Marie-José Y..., ès qualités de représentante légale de son fils mineur Arthur, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme...

EXPERT JUDICIAIRE - Exécution de sa mission - Grief de partialité et d'exécution incomplète - Critiques formées par la partie qui a assumé le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader A..., ayant demeuré..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de M. Daniel Y..., demeurant..., défendeur à la cassation ; Par acte déposé au greffe le 12 juin 1997, Mme Djamila D..., veuve A..., Mme Sophya A..., épouse X... Z..., Mme Lila A..., épouse C..., Mlles Farida et...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, pour annuler les rapports d'un expert nommé par les juges du premier degré, et, après avoir prononcé cette annulation, débouter la société C 3 B de ses demandes, et condamner...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation légitime - Etablissement - Loi applicable - Loi étrangère ayant annulé le mariage - Loi... Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1952 à Paris, de nationalité française, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1996 d'avoir rejeté sa demande tendant à l'établissement de sa filiation légitime à l'égard de M. Y..., sur le fondement d'un mariage religieux célébré à Hambourg le 23 mars 1952 selon la loi mosaïque entre M. Y... et Mme Z..., sa mère ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part d'avoir méconnu la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Luc Z..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit : 1°/ de la MACIF, dont le siège est Centre de gestion Rhône-Alpes, ..., 2°/ de la compagnie Ceat, dont le siège est ..., 3°/ de la société Locam, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Locam a déposé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La MACIF, par acte déposé au greffe le 24 décembre 1996, sollicite sa...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Prêt consenti à des époux -... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1992, le Crédit commercial de France CCF a consenti deux prêts immobiliers aux époux X... ; que, pour garantir le remboursement de ces prêts, seul M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur et destiné à couvrir notamment le risque de décès ; que, par la suite, son épouse est décédée ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, en raison de ce que Mme X... n'était pas assurée, M. X..., soutenant que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., demeurant ... de Périgord, 2°/ Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant ... de Périgord, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1re chambre, au profit : 1°/ de la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat, dont le siège est ... "Palatino", 75013 Paris, 2°/ de la compagnie Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., avec agence à la Réunion, la société Mancini, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau d'études techniques recherches engineering conseils Betrec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1°/ de la Compagnie d'assurances Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, 92800 Puteaux, prise en sa qualité d'assureur selon police des responsabilités professionnelles, bâtiment des MO et ingénieurs conseils spécialisés, 2°/ de la Compagnie d'assurances la Préservatrice foncière, dont le...