La jurisprudences de France - page 111521

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre audiovisuelle - Exploitation sous forme de vidéogrammes - Auteur - Rémunération -... Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., auteur des commentaires du film intitulé " De Nuremberg à Nuremberg ", réalisé par Frédéric Y..., a cédé ses droits d'auteur par contrat du 24 octobre 1986 à la société CDG, actuellement absorbée par la société Paravision international, les sociétés Annahold BV et Ariès étant cessionnaires des droits pour la diffusion sous la forme vidéo-graphique ; que la cour d'appel a, sur la demande de M. X..., annulé la clause du contrat de 1986 qui fixait la...

Sur le pourvoi de l'UCAAB PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Traitement préventif de la salmonellose - Prescription du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union des coopératives agricoles d'aliments du bétail UCAAB, dont le siège est ..., 2°/ M. Constantin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1°/ de la société Coopérative de céréales Maïsadour, dont le siège est Haut Mauco, 40000 Mont-de-Marsan, 2°/ de la société Caillor...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatations nécessaires . MAJEUR... Donne défaut contre l'UDAF et le directeur de la solidarité du département de la Nièvre ; Sur le moyen unique : Vu les articles 488, 490 et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; Attendu que, pour ouvrir la procédure...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de... Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société française Verreries de Saint-Gobain VSG fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 3 janvier 1996 d'avoir écarté la clause attributive de compétence au tribunal de commerce d'Orléans stipulée dans les bons de commande adressés à son fournisseur, la société allemande Martinswerk, par l'intermédiaire de la société française Lonza France, et d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur le litige relatif à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la société Lyonnaise de Banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de M. Jean-Noël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation de l'aléa - Comparaison entre le montant de la rente et l'intérêt du... Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1976 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 1995, que, suivant un acte du 26 octobre 1991, Mme X... a vendu en viager un pavillon aux époux Z..., l'acte authentique devant être signé au plus tard le 26...

VENTE - Résolution - Effets - Remboursement des frais occasionnés par la vente - Nature des frais - Dépenses liées à la seule conclusion du... Joint les pourvois nos 96-12.871 et 96-14.996 ; Sur le moyen unique pris en une seule branche du pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y... : Vu l'article 1646 du Code civil ; Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ; Attendu que l'EURL Lipskind Olivier ayant acheté à M. Y..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Navire - Sinistre - Déclaration - Fausse déclaration au sens du contrat. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Express électronic, société à responsabilité limitée, dont le siège est Nouveau Port de Sainte-Maxime, 83120 Sainte-Maxime, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de la compagnie d'Assurances générale de France AGF, délégation de Marseille, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Aggravation - Création de fenêtres et augmentation globale d'ouverture - Constatation - Effet . Ne... Déclare recevables les époux X... en leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 702 du Code civil ; Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 janvier 1996, que M. Z... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis...