La jurisprudences de France - page 111519

CONFLIT DE JURIDICTION - Effets internationaux des jugements - Convention franco-espagnole du 28 mai 1969 - Divorce. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen 3e chambre civile, au profit de Mme Isabelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Carmen Y..., épouse Z..., le 29 avril 1997, en rectification de l'arrêt n° 398 D du 5 mars 1997 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 95-14.876 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre l'opposant à M. Gérard X... ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la... Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., originaire des Comores et dont la nationalité française par filiation était contestée par le ministère public, a fait appel du jugement lui déniant cette nationalité, mais n'a pas conclu dans le délai de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'affaire a été radiée le 4 janvier 1994 ; que le ministère public, intimé, a demandé par conclusions du 21 février 1994 qu'en application de l'alinéa 3 du...

Sur le 1er moyen PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Constatations suffisantes. Sur le 2° moyen SEPARATION DES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion 1ère chambre, au profit de Mme Marie Gilberte, Paule X..., née Z... demeurant 65 SIDR, 97430...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Takouhi Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A, au profit : 1°/ du Cabinet Vassiliades, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 3°/ du syndicat des copropriétaires du ..., agissant par son syndic le Cabinet Mihran, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Oralité - Effet - Présentation des prétentions et des moyens des parties - Courrier adressé par une partie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt chambre civile, au profit de Mlle Claire Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne la Vallée "EPAMARNE", dont le siège social est ..., 77426 Marne-la-Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section B, au profit : 1°/ de la Société d'aménagement du parc de Rentilly, dont le siège social est ... se lève, 92100 Boulogne-Billancourt, 2°/ de la SCI du Parc de Rentilly, société civile immobilière, dont le siège social est ... se Lève, 92100 Boulogne-Billancourt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Marre, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Marinette X..., demeurant ... Le Perreux-sur-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Aviation - Durée du travail - Pilotes d'Air France - Heures de vol ou assimilées. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section A, au profit : 1°/ du Syndicat des pilotes de l'aviation civile SPAC, dont le siège est ..., 2°/ du Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile SNOMAC, dont le siège est ..., défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen au nom de M. Joël Z..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 4562 du 3 décembre 1997 dans l'affaire opposant M. Z... à M. Jean-Louis X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme...